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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-20 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. »
Objet
Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine d’emprisonnement et d’amende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, et notamment d’inéligibilité.
Dès lors qu’il s’agit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire d’inclure la possibilité de prononcer des peines d’inégibilités.