AMENDEMENT

Compléter l’alinéa 1 par une phrase rédigée :

« Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens des articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »

L’objet de cet amendement est de préciser que les informations contenues dans la déclaration d’intérêt puissent être réutilisées comme le prévoit les articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

"Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier. (...)"

La délibération n°2013-067 de la CNIL sur le décret « Sunshine », a vidé de son sens l’objectif de transparence de ce décret portant sur les liens entre médecins et les laboratoires pharmaceutiques. En demandant que les informations ne soient pas indexables sur les moteurs de recherche et en imposant la mise en place de « captchas », la CNIL a mis un frein important à l’objectif de transparence voulu pourtant par l’objet même de ce décret. Cela sans apporter aucune garantie dans la protection de la vie privée.

Ce projet de loi portant sur la transparence, il importe que les informations contenues dans les déclarations d’intérêts soient sous format ouvert et réutilisables.

Les chefs d'Etats du G8 ont signés une charte d'ouverture des données publiques, il convient de prévoir dès maintenant les modalités du respect de cette charte à l'échelle nationale et internationale.