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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-14 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
A la fin de l’alinéa, ajouter la phrase suivante : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait ensuite procéder à la publication de cette liste au journal officiel de la République française en annexe de la publication générale annuelle des comptes des partis et groupements politiques prévue à l'article 11-7 de la Loi n 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
Objet
Afin d’assurer la parfaite transparence des dons les plus importants des personnes physiques aux associations de financement, il est proposé qu’à compter de plus de 3 000 euros, ceux-ci fassent l’objet d’une publicité au journal officiel après leur communication à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.