AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés

ARTICLE 4

Alinéa 1

I - Alinéa 1^er

Remplacer les mots :

soixante jour

Par les mots :

quatre semaines

II - Alinéa 2

Remplacer les mots :

trois semaines

Par les mots :

deux mois

Objet

Cet amendement, en cohérence avec un amendement déposé pour les parlementaires, a pour objet de donner plus de temps à la Haute autorité pour exercer son contrôle sur les déclarations qui lui sont adressées au regard des éléments qui lui ont été fournis par l’administration fiscale. Ce contrôle doit pourvoir en effet être effectif, et pas seulement formel.