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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-115 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 1er
Remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
électeurs inscrits sur les listes électorales
par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
Objet
Cet amendement est en cohérence avec les amendements identiques déjà déposés.