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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-104

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 9

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article.

 

Objet

Amendement de coordination.