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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-102

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

 

 

Objet

Amendement de coordination supprimant le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale.