AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1^er de la Constitution  dispose que la France "est une République indivisible". L’article 3 indique : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice". A ce titre, les parlementaires sont tous égaux et représentent dans leur globalité, la souveraineté nationale.

 L’article 11 bis (nouveau) du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, introduit une césure complète entre les partis présentant des candidatures dans les circonscriptions d’outre-mer et ceux n’en présentant que dans les circonscriptions de métropole.

 Un tel dispositif apparaît contraire aux dispositions constitutionnelles rappelées ci-dessus.

 Par surcroît, cet article 11 bis apparaît de nature à porter atteinte au principe de souveraineté nationale. Un député ou un sénateur représente toute la France et pas la circonscription ou le département dans lequel il est élu. Ainsi, après l’annexion de l’Alsace-Lorraine en 1871, un député qui n’avait pas démissionné a conservé son mandat jusqu’à la fin de la législature, bien que le territoire fût juridiquement devenu allemand. De même, lors de l’indépendance de Djibouti, le député de ce territoire a conservé son mandat jusqu’à la fin de la législature, tout en étant par ailleurs président de la nouvelle République de même, lors de l’indépendance de l’Algérie, il a fallu une décision explicite de destitution des députés concernés, ce qui prouve a contrario, que leur mandat n’était pas automatiquement rattaché à un territoire précis.

 C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.