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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-9 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l’issu d’un délai de six mois qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.
Objet
Cet amendement a pour objet de poser une limite dans le temps à la consultation des déclarations patrimoniales des parlementaires lorsqu’ils ont cessé de l’être.
Une fois le mandat achevé, un certain délai de consultation est bien nécessaire pour apprécier l’évolution de leur patrimoine, mais ce délai doit être limité dès lors que l’atteinte à la vie privée qui en résulte n’est plus commandée par les exigences liées au mandat parlementaire.