AMENDEMENT

I - Alinéa 45

Remplacer les mots :

électeurs inscrits sur les listes électorales

Par les mots :

citoyens de plus de dix-huit ans

II - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

Par les mots :

citoyens de plus de dix-huit ans

Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen majeur d’aller consulter en préfecture les déclarations de patrimoine des parlementaires. Ainsi la seule présentation d’une pièce d’identité suffirait pour procéder à cette consultation.

En effet, dès lors que tout électeur peut consulter ces déclarations, qu’il soit ou non électeur dans le département concerné, et que la seule présentation d’une carte d’électeur ne suffit pas à attester de cette qualité, il faudrait que la préfecture vérifie systématiquement les listes électorales de la commune du demandeur. C’est en pratique extrêmement difficilement envisageable.