AMENDEMENT

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"I AA. - A l'article L.O. 141 du code électoral, après "3 500 habitants", ajouter les mots suivants "conseiller consulaire"

Cet amendement vise à empêcher le cumul d'un mandat de député (ou de sénateur, puisqu'en vertu L.O. 297 le régime des incompatibilités des sénateurs est identique à celui des députés) avec un mandat de conseiller consulaire (et, par extension, de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger). La loi réformant la représentation des Français établis hors de France, qui vient d'être adoptée mais n'a pas encore été promulguée, crée des conseillers consulaires, censés devenir les "élus locaux" des Français vivant à l'étranger. Il est donc logique d'aligner le régime des incompatibilités sur celui en vigueur pour les élus de collectivités locales françaises.

Il est illusoire de remettre à une future loi globale sur le cumul des mandats l'incompatibilité entre un mandat de conseiller consulaire et un mandat parlementaire, car les conseillers consulaires n'ont pas de fonction exécutive locale et ne seront donc pas couverts par le périmètre de cette loi.