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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-4 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’instance en charge de la déontologie parlementaire.
Objet
Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute autorité concernant les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires.