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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-34 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Remplacer le mot et le signe de ponctuation :
protégé,
par les mots :
protégé et
Objet
Amendement rédactionnel.