AMENDEMENT

Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I C. – Après l’article L.O. 145 du même code, il est inséré un article L.O. 145-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-2. – Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »

Cet amendement vise à prohiber le versement de toute rémunération, indemnité ou gratification lorsqu’un parlementaire est désigné ès qualité dans un organisme extra-parlementaire (autorités indépendantes, commissions administratives…).