commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-26 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 86
Remplacer les références :
L.O. 135-1 et L.O. 135-2
par les références :
L.O. 136-4 à L.O. 136-13
Objet
Amendement de coordination.