AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis – L’article L.O. 147 du même code est ainsi modifié :

Remplacer les mots :

d'accepter, en cours de mandat,

Par les mots :

d’occuper

Objet

Cet amendement a pour objet d’interdire aux parlementaires d’occuper des fonctions de membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance dans une entreprise qu’il lui est par ailleurs interdit de diriger en vertu de l’article L.O. 146 du code électoral.

Jusqu’à présent il pouvait continuer à exercer cette fonction s’il l’occupait avant son élection.

Cette interdiction s’inscrit dans le renforcement des incompatibilités déjà inscrites dans le texte avec des fonctions au sein d’entreprises qui vivent de la commande publique.