commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (Nouvelle lecture) (n° 684 ) |
N° COM-1 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 29 QUINQUIE |
A l'article 29 quinquies, à la fin de l'alinéa 2, ajouter :
"5° Les sénateurs ou les députés"
Objet
Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire - et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.
commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (Nouvelle lecture) (n° 684 ) |
N° COM-2 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 29 DECIES |
Alinéa 2
Après "par dérogation à l’article L. 54 du code électoral" et avant "voter par correspondance électronique", insérer :
"voter par correspondance sous pli fermé ou"
Objet
Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins à l'AFE.