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commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (Nouvelle lecture) (n° 684 ) |
N° COM-2 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 29 DECIES |
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Alinéa 2
Après "par dérogation à l’article L. 54 du code électoral" et avant "voter par correspondance électronique", insérer :
"voter par correspondance sous pli fermé ou"
Objet
Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins à l'AFE.