AMENDEMENT

Rédiger ainsi cette proposition de résolution européenne :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2013) 195 tendant à modifier la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (E 8284),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM (2011) 451 modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (E 6479),

Vu la directive rectifiée 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté,

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission européenne, du 6 octobre 2009, relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques,

Vu la communication COM (2012) 474 de la Commission européenne, du 30 août 2012, portant sur la mise en oeuvre du service européen de télépéage,

- Sur les mégacamions :

Rappelle son attachement à une répartition modale du fret plus respectueuse de l’environnement, ce qui suppose de développer le fret ferroviaire et fluvial et de réduire la part du fret routier ;

Estime que le franchissement d'une seule frontière intracommunautaire par les poids lourds de 25,25 mètres est compatible avec le principe du respect de la concurrence internationale dans le secteur des transports, dès lors que chacun des États membres concernés a autorisé la circulation de tels trains routiers sur son territoire pour le transport national de marchandises ;

Exprime son opposition à toute perspective de généralisation de la circulation de tels véhicules à l’échelle européenne ;

Considère qu’il n’est pas opportun d’autoriser l’expérimentation de ces mégacamions en France ;

Demande au Gouvernement, dans le cadre de l’action pour le climat, d’inciter les autorités européennes à orienter davantage la réglementation européenne vers des objectifs de développement durable ;

- Sur le télépéage et les moyens de contrôle de la réglementation relative aux poids et dimensions des véhicules et de la réglementation sociale :

Partage la volonté de la Commission européenne de mettre en oeuvre au plus vite le service européen de télépéage et salue les efforts réalisés en ce sens par la France dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe poids lourds ;

Approuve la volonté formulée par la Commission européenne de faciliter la mise en service d'équipements modernes permettant de repérer plus facilement les poids lourds dont le chargement ou la vitesse enfreignent le droit en vigueur ;

Soutient le projet de « tachygraphe intelligent », qui devrait permettre de vérifier les temps de conduite des chauffeurs routiers ;

Regrette cependant que le calendrier repousse à une échéance trop lointaine la nécessaire généralisation de cet équipement, l’accord informel conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 14 mai 2013 n’ayant pas retenu l’échéance de 2020 initialement adoptée par le Parlement européen ;

- Sur le dumping social :

Constate que la réglementation européenne actuelle relative au cabotage routier aboutit à une concurrence déséquilibrée dans les États membres importateurs ;

Considère que l'ampleur de cette menace d’une concurrence faussée s'accroît avec la taille de l'État membre où se déroulent des opérations de cabotage routier ;

Estime que cette distorsion de concurrence est aggravée par la pratique de basses rémunérations dans certaines entreprises dont l'activité principale se déroule dans des États membres où le coût du travail est plus faible ;

Juge en conséquence indispensable de maintenir le contingentement actuel des opérations de cabotage routier, voire d'en restreindre la pratique ;

Rappelle son attachement à une harmonisation accrue au sein de l'Union européenne des règles encadrant les opérations de transport routier de marchandises, notamment sur les plans fiscal et social ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours ;

Invite le Gouvernement à réfléchir à la question de l’harmonisation sociale nécessaire à l’existence d’un marché concurrentiel non faussé, en particulier en ce qui concerne les travailleurs très mobiles.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la proposition de résolution européenne sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen.

Dans la partie consacrée aux « mégacamions » :

-          Aux alinéas 9 et 10, l’amendement procède à quelques modifications d’ordre rédactionnel ainsi qu’à une précision (les mots « contenir la part du fret routier » sont remplacés par les mots « réduire la part du fret routier ») ;

-          Il ajoute un alinéa qui marque l’opposition du Sénat à toute perspective de généralisation de la circulation des mégacamions en Europe ;

-          Il supprime l’alinéa 11, par lequel la proposition de résolution demandait au Gouvernement de ne pas s’opposer à une expérimentation des poids lourds de 25,25 mètres, sur des itinéraires dédiés et pour un laps de temps limité, et le remplace par un alinéa qui exprime son refus de toute expérimentation de ces poids lourds en France ;

-          Il ajoute une nouvelle disposition demandant au Gouvernement d’inciter les autorités européennes à orienter davantage la réglementation européenne vers des objectifs de développement durable.

Dans la partie portant sur « les moyens de contrôle » :

-          L’amendement complète le titre pour tenir compte de l’alinéa 13 relatif au service européen de télépéage (SET), qui ne constitue pas un moyen de contrôle du chargement et des dimensions des poids lourds ou de la réglementation relative au temps de conduite.

-          A l’alinéa 13, la seconde partie de la phrase est modifiée pour la rendre plus exacte. L’écotaxe poids lourds pourra en effet être recouvrée par des sociétés habilitées de télépéage (SHT), qui développent des services permettant de payer les péages autoroutiers ou les taxes poids lourds d’autres Etats à partir d’un seul boîtier. Leur rôle est donc déterminant en matière d’interopérabilité. En revanche, si le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 fixe les conditions dans lesquelles une société de télépéage peut se faire enregistrer en France en tant que prestataire de service européen de télépéage (SET), cette démarche rencontre aujourd’hui peu de succès compte tenu de la nécessité de respecter un cadre normatif très contraignant pour y prétendre.

-          L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 16, dans la mesure où la procédure de négociation de la proposition d’acte européen visée par la résolution est achevée et ne laisse place à aucune modification. Il n’est donc pas opportun que le Sénat demande une généralisation du tachygraphe intelligent d’ici 2020. Tout au plus peut-il regretter que cette échéance, qu’avait adoptée le Parlement européen, n’ait pas été retenue dans le texte de compromis issu de l’accord informel entre le Parlement européen et le Conseil du 14 mai 2013.

Dans la partie sur le « dumping social » :

-          L’amendement vise à apporter quelques précisions au texte de la proposition de résolution :

           A l’alinéa 18, il est indiqué que la réglementation européenne relative au cabotage routier accentue la concurrence entre les entreprises de transport dans les Etats membres importateurs, notamment en autorisant la réalisation de trois opérations de cabotage dans les sept jours suivant la livraison intégrale des marchandises sur le territoire de l’Etat membre où celle-ci a été effectuée.

           Au même alinéa, la concurrence résultant de la réglementation européenne relative au cabotage routier est qualifiée de « déséquilibrée » plutôt que de « déloyale ». La concurrence est en effet sensiblement renforcée même en l’absence d’entorse à la réglementation.

           A l’alinéa 20, la mention des « Etats membres dépourvus de salaire minimum » est remplacée par celle des « Etats membres où le coût du travail est plus faible », la législation relative au salaire minimum n’étant pas nécessairement la cause ou l’unique cause de la distorsion de concurrence dénoncée par cet alinéa.

-          L’amendement ajoute un alinéa visant à demander au Gouvernement de réfléchir à la question de l’harmonisation sociale, condition nécessaire à l’existence d’un marché concurrentiel non faussé, en particulier pour les travailleurs très mobiles.