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commission des finances

Projet de loi

PJL Activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 643 )

N° COM-3

12 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 4 BIS


Alinéas 10 et 26

Remplacer le mot :

sociétés

par le mot :

bénéfices

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.