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commission des finances

Projet de loi

PJL Activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 643 )

N° COM-19

13 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 30


Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par les mots :

date d'entrée en vigueur

Objet

Correction rédactionnelle.