commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-19 13 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 30 |
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par les mots :
date d'entrée en vigueur
Objet
Correction rédactionnelle.