commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-11 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 11 |
Alinéa 18
Remplacer le mot :
pour
par les mots :
en vue de
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.