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commission des lois |
Projet de loi Garde des sceaux et parquet : attributions en matière pénale (1ère lecture) (n° 626 ) |
N° COM-3 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »
Objet
L’alinéa 3 de l’article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l’exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important de préciser que ces rapports ne peuvent pas porter sur des affaires individuelles.
Si ces rapports portaient sur une ou plusieurs affaires en particulier, il serait alors nécessaire qu’ils soient versés à la procédure, comme le propose cet amendement. En effet, si ces rapports individuels n’ont pas pour but d’aboutir à une quelconque instruction, l’ensemble des parties et des magistrats travaillant sur le dossier doit en en avoir connaissance, notamment pour l’exercice des droits de la défense.