Alinéa 2

Remplacer le mot :

du

par les mots :

devant le

Amendement rédactionnel.

« L’égalité du service public » est une expression dépourvue de sens. Le principe reconnu en droit est celui de l’« égalité devant le service public ». Il a été consacré par le Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 1911, Chomel)  qui l’a élevé au rang de principe général du droit (CE, 9 mars 1951, société des concerts du Conservatoire).

Il découle du principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :

La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;

3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L.123-7 ou dans le cadre d’un programme européen ;

4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

Les étudiants étrangers, bénéficiant de formations en langue étrangère, suivent un enseignement de la culture française et, lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de la langue française, d’un enseignement de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »

La rédaction actuelle de l’article 2 soulève plusieurs difficultés :

-          Elle est tout d’abord source de confusion. Les amendements successifs de l’Assemblée nationale ne rendent pas la lecture du nouvel article L. 121-3 aisée. Le présent amendement vise donc à en clarifier la rédaction en optant pour une présentation séquencée des exceptions. Les 1° et 2° reprennent les exceptions en vigueur, tandis que les 3° et 4° reprennent les nouvelles exceptions issues du présent projet de loi et des amendements adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale ;

-          Elle pose trois conditions cumulatives pour justifier les nouvelles exceptions : la justification par des nécessités pédagogiques, l’existence d’un accord avec une institution étrangère ou d’un programme européen, et le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. Or cette rédaction revient à privilégier de fait les pays limitrophes de la France, ce qui entraînerait des discriminations à l’égard des autres pays de l’Union. Aussi la dernière condition doit-elle être appréciée de manière distincte des deux premières.

-          Elle ne pose pas clairement le principe de cours obligatoires et n’aborde que la question de l’apprentissage de la langue française. Il convient de prévoir des cours de culture française (civilisation, histoire, etc.), obligatoires pour tous les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère. Les cours de langue française sont prévus pour les étudiants étrangers non francophones ;

-          Par conséquent elle précise inutilement que les formations sont « partiellement proposées en langue étrangère» à partir du moment où l’on rend obligatoire l’enseignement de la culture française et de la langue française pour les non francophones.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :

La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures étrangères

2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers

3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L.123-7 ou dans le cadre d’un programme européen

4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la culture française et, lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de la langue française, d’un enseignement de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte, lors d’une épreuve spécifique, pour l’obtention du diplôme. »

Cet amendement a pour objet d’encadrer les formations dispensées en langue étrangère en maintenant une obligation pour ces cursus d’apprentissage de la culture française.

A l'alinéa 2,

I - Compléter la phrase :

"Dans ces hypthèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère"

par les mots :

", l'accréditation concernant ces formations fixant le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française."

II - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations."

La décision de déroger à la loi Toubon ne peut être acceptée que pour des raisons parfaitement justifiées et dans des conditions précises. Indiquer que des formations peuvent être présentées "partiellement" en langue étrangère est insuffisant.

Pour cette raison, l'accréditation doit être délivrée avec indication du pourcentage d'enseignement en français.

Le Ministère de la Culture étant en charge de l'usage du français en France et de l'application de la loi "Toubon", il doit être informé de cette dérogation et des raisons qui la motive. Ces informations permettront à ce Ministère, qui publie chaque année un rapport sur l'usage du français, d'en informer les citoyens et la représentation parlementaire et de s'assurer ainsi du respect de la loi.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 La troisième phrase du premier alinéa de l'article L.123-7 du même code est ainsi rédigée :

« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. »  

L’article 2 met l’accent sur les langues des enseignements en France, tout en justifiant des exceptions au regard des accords internationaux entre établissements ou des programmes européens. Ces derniers sont mentionnés à l’article L. 123-7 du code de l’éducation, article définissant les objectifs de coopération internationale du service public de l’enseignement supérieur.

Cet article mentionne notamment « le développement des établissements français à l’étranger ». Or il est tout à fait logique de prévoir, dans ce même article, des objectifs de promotion de la langue française pour les enseignements à l’étranger, qui peuvent précisément être prévus par les accords internationaux précités.

Enfin la mention des outils numériques permet d’éviter la rédaction hasardeuse de l’article 6. En effet, il paraît étrange de préciser uniquement l’objectif de promotion de la francophonie à cet article, alors que d’autres objectifs peuvent guider le développement des outils numériques : la lutte contre le handicap, le soutien des établissements établi dans les zones économiques les moins favorisées.

Rédiger ainsi cet article

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français, l’évolution de l’offre de formations en langues étrangères, la mise en place d’enseignements de la langue et de la culture françaises à destination des étudiants étrangers et l’évolution de l’offre d’enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

Pour que le rapport remis au Parlement apporte des informations pertinentes, il convient de :

- prévoir un délai plus long permettant de tenir compte de l’impact réel, puisque compte tenu de la date supposée de la promulgation de la loi, la première année sera une année de transition qui ne reflètera pas l’évolution réelle de l’emploi de la langue française,

- inclure un bilan de l’évolution des formations en langues étrangère et de celles en langue française à l’étranger afin de mesurer de façon pertinente l’évolution de la francophonie à travers l’enseignement supérieur.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français, l’évolution de l’offre de formations en langues étrangères, la mise en place d’enseignements de la langue et de la culture françaises à destination des étudiants étrangers et l’évolution de l’offre d’enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

Pour que le rapport remis au Parlement apporte des informations pertinentes, il convient de :

- prévoir un délai plus long permettant de tenir compte de l’impact réel, puisque compte tenu de la date supposée de la promulgation de la loi, la première année sera une année de transition qui ne reflètera pas l’évolution réelle de l’emploi de la langue française,

- inclure un bilan de l’évolution des formations en langues étrangère et de celles en langue française à l’étranger afin de mesurer de façon pertinente l’évolution de la francophonie à travers l’enseignement supérieur.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent compte des spécificités des établissements concernés, sont précisées par décret en Conseil d’État.

La notion de cotutelle telle que définie dans l’article 3 ne paraît pas satisfaisante pour plusieurs raisons :

-          La cotutelle implique des procédures très lourdes (co-signature, par les deux ministres de tutelle, de tous les actes administratifs de niveau ministériel ou réglementaire) ;

-          La cotutelle ne peut s’appliquer de la même façon dans tous les établissements. Ainsi les écoles d’art sont aujourd’hui regroupées sous forme d’EPCC (établissement public de coopération culturelle) : imposer un membre du conseil d’administration et une cotutelle pure et simple serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

-          la participation d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur au conseil d’administration de chaque établissement représenterait une contrainte beaucoup trop lourde. Sur environ 200 établissements actuellement concernés par cette participation à leur conseil d’administration, 20 se retrouvent « orphelins», tant la présence requise par cette obligation de participation est importante au regard de la disponibilité réelle des agents du ministère. La cotutelle ajouterait 117 établissements dont il faudrait intégrer le conseil d’administration, ce qui paraît matériellement illusoire.

Si l’esprit de la cotutelle paraît tout à fait satisfaisant, en revanche la rédaction actuelle s’appuie sur une disposition en vigueur du code rural et de la pêche maritime (article L. 812-1), qui s’applique déjà pour les établissements d’enseignement supérieur agricoles publics.

La définition des modalités en décret doit permettre de tenir compte des spécificités de chaque domaine de l’enseignement supérieur. Ainsi l’association à la tutelle des écoles d’architecture, très bien intégrées dans le système LMD, ne sera pas la même que pour les écoles d’art sous forme d’EPCC.

Alinéa 3 deuxième phrase

Après les mots :

et les collectivités territoriales

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Une loi ordinaire ne peut donner une telle injonction au Parlement. Cela relève d’une loi organique. En revanche il paraît utile de prévoir qu’avant leur adoption, les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur soient envoyées aux commissions compétentes du Parlement.

Alinéa 3

Après les mots :

« suivie d'un débat au Parlement »

Insérer les mots : « ; la Région est consultée plus spécifiquement dans le cadre du pilotage de la carte des formations »

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’associer les régions au pilotage et à la coordination de la carte des formations conformément aux dispositions prévues dans l’acte III de la décentralisation.

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre I^er du livre VII de la troisème partie du code de l'éducation sont au centre du système d’enseignement supérieur. »

L’objectif de cet amendement est de mettre l’université au centre du système d’enseignement supérieur et de recherche.

Alinéa 6, 1^ère phrase

Remplacer les mots :

, qui inclut une analyse des modes de financement, présenté au Parlement.

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’études, ainsi qu’une évaluation des besoins de financements.

La pertinence du rapport biennal prévu par la loi dépend du degré de précision des éléments d’analyse, et doit favoriser la mise en place d’une comptabilité analytique.

Alinéa 6, après la 4^ème phrase,

insérer une phrase ainsi rédigée :

Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants.

Sans préjuger de ce que sont seront les priorités de la stratégie nationale, il convient de prévoir, dans le rapport biennal, une évaluation des moyens mis à disposition des étudiants pour contribuer à leur qualité de vie (logements notamment) et une évaluation de leur devenir professionnel.

I – Après l’alinéa 1,  insérer un alinéa ainsi rédigé :  

1AA – avant le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1A – A la réussite des étudiants » ;

II – l’alinéa 10 est ainsi rédigé : « 6° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ; ».

III – L’alinéa 11 est supprimé.

Cet amendement tend à  hiérarchiser les priorités en inscrivant l’objectif de la réussite des étudiants au premier plan des contributions du service public de l’enseignement supérieur.

Alinéa 3 et 4

Suprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas à avoir comme objectif de contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie. Bien au contraire, ce sont nos processus de production qu'il faut revoir.

Alinéa 5

 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 …° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante.

Cet amendement vise à reconnaître, au sein des missions du service public de l’enseignement supérieur, la responsabilité éminente des établissements dans l’amélioration de la qualité des conditions de vie étudiante (soutien aux initiatives associatives, collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation).

I - Alinéa 7

Après le mot :

 inclusive

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il veille pour cela à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ;

II – alinéa 10

Remplacer le mot :

 des

par les mots :

de tous les

Finalement adopté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture, l’amendement n°191 avait fait l’objet de critiques relatives au caractère flou de la notion de « société inclusive ».

Le I du présent amendement souhaite apporter des éléments de précision, reprenant ainsi les termes adoptés, dans le cadre du projet de loi d’orientation et programmation pour la refondation de l’école de la République, pour préciser la notion d’inclusion scolaire.

Le II affirme quant à lui que l’objectif de l’enseignement supérieur est la réussite de tous les étudiants.

Après l’alinéa 9, créer un 5°bis ainsi rédigé :

« 5°bis À l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire national ».

Le projet de loi définit les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit de citer parmi ces missions « l’aménagement et la cohésion sociale du territoire national » au regard du rôle primordial effectivement rempli par les établissements supérieurs en la matière : démocratisation de l’accès aux formations supérieures, égalités des chances, ascension sociale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3°Il est rajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8°Au renforcement des interactions entre sciences et société »

Les interactions sciences-société sont trop souvent oubliées de notre vision de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on souhaite les garantir elles doivent être reconnues dans la loi.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objectif des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois objectifs: agir pour la réussite de tous les étudiants ; donner une nouvelle ambition pour la recherche ; et contribuer à la définition du nouveau paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce thème n’est pas non plus apparu comme prioritaire aux yeux des acteurs du monde académique puisqu’il ne transparait que dans une seule des 135 propositions du rapport qui en a découlé.

Il semble aux porteurs de cet amendement qu’il serait plus judicieux de ne pas inclure le transfert dans le présent projet de loi mais, au contraire, de lancer un véritable débat national sur ce sujet qui soulève de nombreuses questions de société et ne devrait être abordé de manière disséminée dans un texte plus global ou par voie d’ordonnances.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le 2° est complété par les mots : « au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. »

L’article 5 complète les missions du service public de l’enseignement supérieur.

Le présent amendement propose une modification en cohérence la proposition de réécriture de l’article 10 qui modifie les objectifs de la politique nationale de la recherche et du développement technologique.

Il s’agit de fixer comme objectif une « valorisation des résultats de la recherche au service de la société ». Cet objectif se décline notamment  au travers transfert qui constitue l’une des composantes et non un but en soi.

L’amendement présenté sur cet article réaffirme donc le principe énoncé ci-dessus.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L.123-4 (1°), après les mots : « et concourt »

Insérer les mots : «  à leur réussite et »

Il est essentiel de prévoir que dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, les formations d’enseignement supérieur concourent à la réussite des étudiants  au même titre qu’à leur accueil ou à leur orientation.

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase

Il est étrange de préciser dans cet article que les services et ressources pédagogiques contribuent à promouvoir la francophonie. Il serait tout autant légitime de mentionner la prise en compte des personnes en situation de handicap, la lutte contre les inégalités territoriales, etc.

En outre, c’est l’article 16 du présent projet de loi qui précise les modalités d’utilisation de ces outils dans les établissements.

Il est proposé, dans un autre amendement, de réintégrer cette phrase à l'article 8 qui modifie l’article L.123-7 du code de l’éducation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

" Au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la référence : "L. 123-4-1"

est remplacé par la référence :

"L. 123-4-2"

Coordination dans le code de la sécurité sociale des I et II de cet article.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable.

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec l’article 10 tel qu’il est proposé de le modifier.

En effet, un amendement propose de mieux définir les objectifs de la politique nationale de recherche en présentant notamment le transfert des résultats de la recherche comme l’une des composantes de la valorisation de la recherche au service de la société.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi la première phrase :

« Il participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social ».

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise donc à substituer à l’inclusion du transfert dans l’article, la référence au fait que le service public de l’enseignement supérieur participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte des données et au progrès de la connaissance scientifique. »

Il s’agit d’inscrire dans le code de l’éducation la référence à la culture scientifique technique et industrielle (CSTI) et d’apporter une définition des sciences participatives.

Cette dernière vise la rencontre et le partage entre les membres de la communauté scientifique et les citoyens, experts ou néophytes, dans une optique d'enrichissement mutuel. Au travers de projets de médiation culturelle des sciences, les centres de CSTI sont des lieux d’expérimentation et de modélisation de nouvelles formes de dialogue avec les différents acteurs de la société.

Cette nouvelle approche a été exposée à votre commission par M. Gilles Bœuf, président du Museum national d’histoire naturelle, lors de son audition. Le programme SPIPOLL (Suivi Photographique des Insectes Pollinisateurs), a notamment été évoqué pour illustrer l’apport des sciences participatives.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« veille à promouvoir »

par les mots :

« promeut »

Amendement rédactionnel clarifiant la mission du service public de l’enseignement supérieur

Alinéa 4, 2ème phrase

Compléter cette phrase par les mots:

et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer.

Les collectivités d’outre-mer doivent être incitées à développer des dynamiques régionales pour ne pas privilégier de façon exclusive les relations avec les établissements de métropole.

Alinéa 4, 3^ème phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice du déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés.

L’article doit garantir aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l’étranger les mêmes droits que ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas peser de façon injustifiée sur le déroulement de carrière des personnels ou sur le cursus des étudiants.

Alinéa 6

Après le mot :

scolaires

Insérer les mots :

et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

La loi du 27 juillet 2010 a créé l'établissement public Campus France en précisant son rôle d'accueil des étudiants étrangers. Il est donc tout naturel que l'article 8 du présent projet de loi y fasse référence.

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. »

Cet amendement vise à compléter l’article 2 qui met l’accent sur les langues des enseignements en France, tout en justifiant des exceptions au regard des accords internationaux entre établissements ou des programmes européens.

Ces derniers sont mentionnés à l’article L. 123-7 du code de l’éducation, article définissant les objectifs de coopération internationale du service public de l’enseignement supérieur et mentionne notamment « le développement des établissements français à l’étranger ».

 Or il est tout à fait logique de prévoir, dans ce même article, des objectifs de promotion de la langue française pour les enseignements à l’étranger, qui peuvent précisément être prévus par les accords internationaux précités.

Enfin la mention des outils numériques permet d’éviter la rédaction hasardeuse de l’article 6. En effet, il paraît étrange de préciser uniquement l’objectif de promotion de la francophonie à cet article, alors que d’autres objectifs peuvent guider le développement des outils numériques : la lutte contre le handicap, le soutien des établissements établi dans les zones économiques les moins favorisées, etc.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :

« 1° Accroître les connaissances ;

« 2° Diffuser la culture scientifique, technique et industrielle ;

« 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et au développement durable ;

« 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. »

Le présent amendement propose de réécrire le code L. 111-1 en tenant compte des modifications adoptées à l’Assemblée nationale, et en consacrant le principe de la valorisation de la recherche au service de la société. Ce dernier concept se décline en plusieurs axes : l’innovation, le transfert technologique, la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques (sociales, de développement durable, etc.).

Il s’agit d’affirmer l’objectif de service à la société, au lieu de consacrer comme un but en soi le concept de transfert. Celui-ci est une des composantes du service à la société.

Cet amendement entraîne logiquement la suppression de l’article 10 bis et la modification de l’alinéa 3 de l’article 7 pour tenir compte de ces modifications.

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposant de modifier l’article 10.

En effet la notion de service à la société devient l’objectif de la valorisation de la recherche qui se décline en plusieurs composantes : innovation, transfert des résultats, capacité d’expertise et d’appuis aux politiques publiques. Cette notion est donc réintégrée aux articles 5, 7, 10 et 12.

Alinéa 2

I.- Après la deuxième occurrence du mot « recherche » insérer les mots suivants :

« en concertation avec la société civile.»

II.- Supprimer la dernière phrase.

L'objectif de cet amendement est d'inclure la participation citoyenne notamment les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les organisations non-gouvernementales dans la définition de la stratégie nationale de recherche. Si l'objectif de la stratégie nationale de recherche est de répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux, il convient d'associer la société civile dans sa définition pour lui donner tout son sens.

 I.- Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en oeuvre.

II – En conséquence, alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec l’article 10 tel qu’il est proposé de le modifier.

En effet, un amendement propose de mieux définir les objectifs de la politique nationale de recherche en présentant notamment le transfert des résultats de la recherche comme l’une des composantes de la valorisation de la recherche au service de la société.

Enfin la mention de la CSTI de l’alinéa 6 est réintégrée à l’alinéa 2 pour faciliter la lecture du code.

I - Alinéa 4, 1^ère phrase

Après le mot :

biennal

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du Gouvernement.

II – alinéa 7

Remplacer les mots :

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Par les mots :

La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

L’OPECST ne peut être juge et partie en étant à la fois être responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, puis évaluer ensuite sa mise en œuvre. C’est donc au gouvernement de présenter le rapport.

En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant et non son intitulé.

Enfin un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Sa mention ici doit par conséquent être supprimée.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le b est complété par les mots : « au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie. »

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec l’article 10 tel qu’il est proposé de le modifier.

En effet, un amendement propose de mieux définir les objectifs de la politique nationale de recherche en présentant notamment l’innovation et le transfert des résultats de la recherche comme des composantes de la valorisation des résultats la recherche au service de la société.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

« Dans le cadre des »

par les mots :

« En cohérence avec les »

La décentralisation et l'implication des régions dans le soutien à la recherche ne doit pas les rabaisser au rôle d'exécutant ou simple co-financeur. Etre cohérent, ce n'est pas entrer dans un cadre. Il faut laisser aux régions la possibilité de soutenir des domaines qui leur sont propres, ou sur lesquels elles ont parfois une vision plus anticipatrice que les stratégies nationales. Par exemple, de nombreuses régions ont depuis deux décennies soutenu les recherches sur le changement climatique, bien avant la stratégie nationale.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés, à leur demande, à l’élaboration du schéma régional. » 

Il s’agit, grâce à cet amendement, de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, ainsi, la portée prescriptive.

Cela permettra en outre d’assurer la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les communes et EPCI, avec parfois l’appui du pôle métropolitain, en soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation.

Les collectivités locales sont en effet les premiers opérateurs des stratégies d’aménagement d’urbain mettant en adéquation des politiques publiques structurantes, urbanisme, logement-habitat, déplacement, avec les objectifs de développement universitaire. Elles interviennent également, à leur échelle, à l’interface du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche et du monde économique. Elles apparaissent comme un partenaire structurant du monde universitaire et de la recherche.

Il semble ainsi indispensable d’associer les collectivités locales, particulièrement les agglomérations à l’élaboration des SRESRI, reconnaissant ainsi que les services et équipements métropolitains peuvent apporter au positionnement stratégique des universités (transfert de technologies, insertion des campus dans la ville, etc.).

Alinéa 4

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés, à leur demande, à l’élaboration du schéma régional.

Cet amendement a pour objet de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les
autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, ainsi, la portée prescriptive. Cela doit permettre en outre d’assurer la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les communes, EPCI ou pôles métropolitains, en soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation. Les collectivités locales sont en effet les premiers opérateurs des stratégies d’aménagement d’urbain mettant en adéquation des politiques publiques structurantes, urbanisme, logement-habitat, déplacement, avec les objectifs de développement universitaire. Elles interviennent également, à leur échelle, à l’interface du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche et du monde économique. Elles apparaissent comme un partenaire structurant du monde universitaire et de la recherche. Il semble ainsi indispensable d’associer les collectivités locales, particulièrement les agglomérations à l’élaboration des SRESRI, reconnaissant ainsi ce que les services et équipements métropolitains peuvent apporter au positionnement stratégique des universités (transfert de technologies, insertion des campus dans la ville, etc...).

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique ; »

La question de l’emploi scientifique, qui constituait un sujet prioritaire au sein du CSRT, doit demeurer au cœur de la réflexion du CNESER.

La dernière phrase de l’article L. 232-3 du code de l’éducation est remplacée par la phrase suivante :

« Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est un conseiller d’Etat, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Un président adjoint, élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs membres de cette juridiction la préside en cas d’absence ou d’empêchement du président ».

Une proportion importante des décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire sont annulées par le Conseil d’Etat lorsqu’elles font l’objet d’un pourvoi en cassation au motif qu’elles sont entachées de vices de procédure ou de forme, alors même qu’elles sont juridiquement fondées sur le fond. Il paraît donc nécessaire afin de mieux garantir que les décisions juridictionnelles rendues respectent les règles de la procédure du contentieux administratif de faire présider cette formation par un conseiller d’Etat. Un tel système qui prévaut dans la plupart des juridictions administratives spécialisées chargées des affaires disciplinaires (formation disciplinaire compétente à l’égard des membres du personnel enseignant et hospitalier prévue par l’article L. 952-22 du code de l’éducation, sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels notamment) contribuerait également à assurer une plus grande pérennité à la présidence de la formation disciplinaire du CNESER.

Cet amendement prévoit cependant de créer un siège de président adjoint élu dans les mêmes conditions que l’est actuellement le président du CNESER statuant en matière disciplinaire qui serait chargé, comme le sont en particulier les présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de présider cette formation en cas d’absence ou d’empêchement du président.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil sont fixées par les statuts de l’établissement. »

Cet amendement (de coordination par rapport à un ajout de l’Assemblée nationale) vise à reconnaître, dans la loi, la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lesquels sont appelés à être représentés les milieux professionnels. Cette coordination est rendue nécessaire par l’introduction par l’Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l’article L. 611-2 du code de l’éducation, relatif à la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les milieux professionnels dans l’organisation et la définition des enseignements supérieurs.

Aujourd’hui, les conseils de perfectionnement ne sont reconnus par la loi qu’auprès des centres de formation d’apprentis et par le règlement au sein d’établissements scolaires particuliers (lycées professionnels maritimes, établissements scolaires expérimentaux…). Aucune disposition législative ne prévoit leur mise en place au sein des universités.

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « des salariés », terminer ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L.214-13 du code de l’éducation : «, établis à partir des résultats de l’évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur défini à l’Article L114-3-1 du code de la recherche. ».

L’article L114-3-1 du code de la recherche précise que le Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche doit garantir les procédures d’évaluation ou mener ces évaluations pour l’ensemble des formations relevant de l’enseignement supérieur. L’enseignement supérieur contribue de plus en plus à la formation tout au long de la vie, au service de la société dans laquelle il est implanté. La formation tout au long de la vie inclut de nombreuses modalités pédagogiques, de la formation initiale diplômante, à la formation certifiante pour les professionnels ou l’alternance. De nombreuses formations relevant du supérieur, liées à une garantie nationale ou pas, contribuent à cette mission de service public de la formation supérieure tout au long de la vie. Les collectivités territoriales, et tout particulièrement les régions qui en ont compétence, investissent amplement dans la formation tout au long de la vie des citoyens. Pour assurer la qualité des formations payées par cette dépense publique, l’attribution de ces financements mérite une évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.611-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° -  dans la première phrase, remplacer les mots : « en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités » par les mots : «  en fonction de leurs aspirations, capacités et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » 

2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation favorise la représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des filières de formation »

Cet amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du projet d’orientation des étudiants. Il reprend les critères posés pour l’orientation dans l’enseignement scolaire, par le projet de loi relatif  la refondation de l’école, en cours de navette.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il » ;

2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il recense les entreprises susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. ».

Cet amendement entend reconnaître aux bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités une responsabilité éminente dans l’identification du vivier d’entreprises susceptibles d’offrir aux étudiants des possibilités de stages répondant aux besoins de leur formation. Le BAIP est ainsi encouragé à solliciter ces entreprises en vue de la signature de conventions de stage.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° - A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il »

2° - le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ».

Cet amendement tend à préciser la mission du Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants en lui confiant la mission de préparer les étudiants à leurs entretiens d’embauche.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique ou association ou de tout autre organisme d’accueil » et après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui progresse selon le niveau d’études du stagiaire ».

Cet amendement introduit un principe de progressivité de la gratification du stage en fonction du niveau d’étude du stagiaire. En valorisant le niveau de qualification et de diplôme poursuivi par l’étudiant, y compris dans le cadre de son stage, cette disposition permet d’encourager les jeunes à poursuivre des études au plus haut niveau.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 612-14. – Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. Ce document est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1^er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme. »

Cet amendement apporte un certain nombre de modifications d’ordre rédactionnel à l’article 15 sexies, afin, en particulier, d’étendre l’obligation de d’évaluation de la qualité de l’accueil reçu en stage aux élèves inscrits dans des établissements d’enseignement scolaires. Il précise que ce document (dont le format est laissé à la libre appréciation de l’établissement) est distinct du rapport de stage servant à l’évaluation de l’élève ou étudiant stagiaire.

Après l’article L. 6242-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6242-1-1. – Sont habilités, à leur demande, à collecter des versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région, les établissements d’enseignement supérieur accrédités pour délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État. »

Cet amendement propose que les établissements d’enseignement supérieur dûment accrédités pour délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État, encouragés à développer des formations par alternance, puissent collecter eux-mêmes la taxe d’apprentissage au titre du barème (versements exonératoires de la taxe d’apprentissage), sans avoir à passer par l’intermédiaire des chambres consulaires.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

  livre II

par la référence :

  livre VI

Correction d'une erreur d'insertion dans le code de l'éducation.

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle

par les mots :

des conditions déterminées par leur conseil académique ou de l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie, qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.

Cet amendement a pour objet de :

- confier la définition des conditions dans lesquelles les enseignements doivent être mis à disposition sous forme numérique au conseil académique qui est compétent en matière d’orientations des politiques de formation et de documentation scientifique et technique, et dont la commission de la formation est notamment chargée de fixer les règles d’évaluation des enseignements et de se prononcer sur les programmes de formation des composantes ;

- favoriser le développement des ressources pédagogiques numériques en permettant aux enseignants des universités de suivre, lorsqu’ils le désirent, une formation qui doit leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique. Il est prévu que cette formation peut être suivie au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Suppression d'un doublon (alinéa 3 de l'article 66)

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des œuvres ou extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques pour être diffusés, par le biais d’un intranet, d’un extranet ou d’un espace numérique accessible par une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle soit compensée par une rémunération négociée selon une base forfaitaire. »

Cet amendement vise à introduire dans l’exception pédagogique l’utilisation d’œuvres ou d’extraits d’œuvres pour l’illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs. L’objectif est ici de faire en sorte que l’exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle français se rapproche au plus près de la législation européenne issue de la directive du 22 mai 2001 et, de fait, appliquée par la majorité de nos voisins.

Cette disposition répond également aux préoccupations exprimées par le rapport de M. Pierre Lescure du 13 mai 2013, en faveur d’une exception pédagogique plus souple et mieux adaptée aux évolutions technologiques.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans l’élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements bénéficient du concours de l’établissement public mentionné à l’article R. 313-37, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites.

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements dispensant une formation supérieure de bénéficier du soutien méthodologique du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et du bureau des études statistiques, de la prospective et de la performance du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dans la conduite de leurs enquêtes statistiques sur les taux de réussite aux examens et d’insertion professionnelle constatés pour chaque formation. Cet accompagnement devrait permettre d’évaluer la qualité des enquêtes statistiques produites par ces établissements et d’attester de leur fiabilité.

A la fin de l'alinéa 4, sont insérés les mots :

« par la médiation des enseignants-chercheurs ».

Le projet de loi, tout en introduisant la spécialisation progressive, doit préserver le lien formation-recherche, y compris dans le premier cycle post-bac, par la médiation des enseignants-chercheurs, et ce pour garantir la qualité de l’enseignement supérieur.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

« peut prévoir »

par le mot : « prévoit »

Les auteurs de cet amendement estiment que le recteur d’académie, chancelier des universités, doit prévoir, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. 

I-  Dans la première phrase de l'alinéa 3 remplacer l'ensemble des mots:

un pourcentage minimal

par les mots:

un objectif d'accueil

II- Par coordination, dans la seconde phrase de l'alinéa 3 remplacer le mot:

pourcentages

par les mots:

objectifs d'accueil

Préserver la diversité des publics accueillis, favoriser l’accueil et la réussite des bacheliers technologiques est la préoccupation des équipes pédagogiques des IUT. Ainsi, le réseau IUT est mobilisé sur l’évolution des Programmes pédagogiques nationaux des DUT pour les adapter aux nouveaux bacheliers de 2013. Chaque IUT doit être responsabilisé sur l’accueil et la réussite des différents publics, et notamment des bacheliers technologiques.

Cette responsabilité doit pouvoir s’exercer dans un dialogue avec les recteurs d’académie et dans le cadre d’une régulation nationale des objectifs et des moyens des IUT.

La méthode préconisée à cet égard est fondée notamment  :

–  sur l’inscription, dans le contrat d’objectifs et de moyens intégré au contrat de l’université, des cibles d’accueil de bacheliers technologiques dans chacun des DUT de l’IUT. Ces cibles sont arrêtées par le conseil de l’IUT, en tenant compte du contexte de candidatures pour chaque DUT  ; elles sont partagées avec l’université et l’académie  ;

–  sur l’organisation de l’admission sur l’application Admission Post Bac en groupes de baccalauréat, en différenciant notamment les séries générales et les séries technologiques adaptées à chacun des DUT. Ainsi, le recrutement pourra être optimisé selon l’origine des bacheliers. Un bachelier refusant une admission sera remplacé par un bachelier de la même voie au lycée.

Grâce à ce processus, le recrutement des bacheliers technologiques en IUT, en le contextualisant selon les viviers de candidats par spécialité de DUT et par région, sera favorisé. Il permettra également de travailler en partenariat avec les rectorats et les lycées sur l’indispensable évolution du vivier de candidats bacheliers technologiques dans les IUT.

Il est proposé de remplacer l'injonction de quota contenus dans les termes de "pourcentage minimal" par un objectif d'accueil à atteindre.

Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante:

« Cette disposition fera l’objet, pour ce qui concerne les instituts universitaires de technologie, d’une inscription dans le contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut et l’université et sera intégrée au contrat de l’établissement. ».

Préserver la diversité des publics accueillis, favoriser l’accueil et la réussite des bacheliers technologiques est la préoccupation des équipes pédagogiques des IUT. Ainsi, le réseau IUT est mobilisé sur l’évolution des Programmes pédagogiques nationaux des DUT pour les adapter aux nouveaux bacheliers de 2013. Chaque IUT doit être responsabilisé sur l’accueil des différents publics, et notamment des bacheliers technologiques, et sur leur réussite. Cette responsabilité doit pouvoir s’exercer dans un dialogue avec les recteurs d’académie et dans le cadre d’une régulation nationale des objectifs et des moyens des IUT.

La méthode préconisée à cet égard est fondée notamment  :

–  sur l’inscription, dans le contrat d’objectifs et de moyens intégré au contrat de l’université, des cibles d’accueil de bacheliers technologiques dans chacun des DUT de l’IUT. Ces cibles sont arrêtées par le conseil de l’IUT, en tenant compte du contexte de candidatures pour chaque DUT  ; elles sont partagées avec l’université et l’académie  ;

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa

"Chaque lycée public disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix présent dans son environnement afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. L’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doit justifier, par un avis motivé, son refus de conclure une convention. La préinscription doit assurer aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont rattachés."

L’introduction du terme « Présent » permet à des établissements dont le siège est implanté dans une autre académie de passer des conventions de rattachement avec les lycées disposant de classe préparatoire dans les académies dans lesquels ils disposent d’une implantation.

La notion d’environnement permet à des classes préparatoires de proximité de pouvoir se rattacher éventuellement à un établissement d’enseignement supérieur et de recherche proche géographiquement mais qui n’est pas forcément de la même académie. L’objectif est ici de répondre à une démarche de proximité plus que de maillage administratif.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

de son choix

insérer le mot :

présent

Remplacer le mot :

académie

par le mot :

environnement

L’introduction du terme « présent » permet à des établissements dont le siège est implanté dans une autre académie de passer des conventions de rattachement avec les lycées disposant de classes préparatoires dans les académies dans lesquels ils disposent d’une implantation.

La notion d’environnement permet à des classes préparatoires de proximité de pouvoir se rattacher éventuellement à un établissement d’enseignement supérieur et de recherche proche géographiquement mais qui n’est pas forcément de la même académie. L’objectif est ici de répondre à une démarche de proximité plus que de maillage administratif.

Alinéa 5

Dans la première phrase, après les mots : « de son choix »

Supprimer les mots : « dans son académie »

Cet amendement tend à laisser la possibilité aux lycées de conclure des conventions avec des établissements en dehors de leur académie, en particulier lorsque l’académie n’accueille pas la matière recherchée, ou avec des organismes nationaux.

Alinéa 5

Remplacer la deuxième phrase par une  phrase ainsi rédigée :

La convention fixe les modalités d’inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles dans une formation d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ouvrant droit à tous les services communs de cet établissement et les procédures  de réorientation  des  étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles dans ces établissements ainsi que la mise en place d’enseignements communs aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les classes préparatoires accueillent majoritairement des étudiants socialement favorisés  qui bénéficient de la part du financement de l’Etat la plus importante (15 000 euros par an et par étudiant). De l’autre côté, les universités doivent se contenter d’un financement beaucoup plus faible (4000 euros par an et par étudiant) alors qu’elles accueillent la majeure partie des étudiants issus  des catégories populaires.

Ainsi, pour rapprocher universités et classes préparatoires, il apparait  nécessaire de préciser, aux termes de la loi, le contenu des conventions, rendues obligatoires par le projet de loi, qui seront signées entre les lycées et les universités et qui devront comporter davantage de passerelles entre classes préparatoires et universités, notamment sur les possibilité de pour les élèves de ces classes de se réorienter à l’Université .

Alinéa 5, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

« doit justifier, par un avis motivé, »

par les mots :

« motive ».

Rédactionnel

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

« doit assurer »

par le mot :

« assure ».

Rédactionnel

Alinéa 5, dernière phrase

remplacer le mot :

"rattachés"

par le mot :

"associés"

précision rédactionnelle.

I. Après l’alinéa 5,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève inscrit dans une formation d’enseignement supérieur dispensée au sein d’un lycée public est également inscrit dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. Il s’acquitte des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4. »

II. En conséquence,

à l’alinéa 4, remplacer les mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

par les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés »

Cet amendement reprend une proposition des Assises de l’enseignement supérieur en prévoyant la double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Cette pratique est courante pour les étudiants des classes préparatoires littéraires mais beaucoup plus rare dans les classes de mathématiques supérieures et spéciales ou les voies commerciales. La double inscription est le complément évident du conventionnement permettant le rapprochement des formations de CPGE et universitaires.

Il est précisé que l’étudiant s’acquitte des droits d’inscriptions de droit commun auprès de l’université où il s’inscrit. Ainsi, il bénéficiera des mêmes services que les étudiants de l’université, comme l’accès aux bibliothèques notamment.

I. – Alinéa 5 

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d’enseignement supérieur peuvent organiser des parcours différenciés de formation qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d’accréditation. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ».

Cet amendement consacre la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de mettre en place, en premier cycle, des parcours pédagogiques adaptés à la diversité et aux caractéristiques des publics étudiants accueillis, afin de favoriser la réussite de tous les étudiants. Les conditions dans lesquelles ces parcours seront organisés devront être définies par l’arrêté d’accréditation de l’établissement. À titre d’exemple, ces parcours pourront comprendre la mise en place d’un accompagnement pédagogique renforcé, de sessions de perfectionnement ou d’un tutorat spécifique pour les étudiants n’ayant pas les connaissances de base indispensables à leur réussite dans la filière de formation qu’ils auront choisie.

Après l'alinéa 5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

3° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université. »

Chaque IUT doit être responsabilisé sur l’accueil des différents publics, notamment des bacheliers technologiques, et sur la réussite des étudiants. Cette responsabilité  doit pouvoir s’exercer dans le cadre d’un dialogue avec les recteurs d’académie et dans le cadre d’une régulation nationale des objectifs et des moyens des IUT. Cette méthode permet ainsi de répondre à l’ambition du projet de loi de favoriser le recrutement des bacheliers technologiques en IUT tout en contextualisant de recrutement selon les viviers de candidats par spécialité de DUT et par région. Elle permet aussi de travailler en partenariat avec les rectorats et les lycées sur l’indispensable évolution du vivier de candidats bacheliers technologiques dans les IUT.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

« élèves »

insérer le mot :

« par filière »

Cet amendement vise à faire bénéficier les meilleurs lycéens de chaque filière du droit d’accès dans des formations sélectives de l’enseignement supérieur.

Dans la rédaction actuelle, le risque est de ne toucher que certaines filières, notamment la voie S du baccalauréat général, où les excellents lycéens se concentrent. Le dispositif de places réservées viendrait alors renforcer les hiérarchies de prestige entre les différentes filières de l’enseignement secondaire à l’encontre de l’objectif partagé de rééquilibrage.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

"supérieur"

insérer le mot :

"public"

Amendement de précision. Le droit d'accès des meilleurs élèves de chaque lycée dans des formations sélectives concerne l'enseignement supérieur public.

Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer les mots :

"et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes."

La prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires et laissés à la discrétion des recteurs pour vérifier leurs aptitudes.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l’amendement précédent de la rapporteure prévoyant la double inscription des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) au sein d’ une université ayant conventionnée avec leur lycée. Il n’est plus utile en effet de supprimer la gratuité des CPGE dans la mesure où parallèlement l’étudiant doit s’acquitter des droits d’inscriptions auprès de l’université partenaire.

Cette solution est plus lisible et plus efficace que la rédaction de l’Assemblée nationale, qui ne mentionne aucune des conséquences de la fin de gratuité (qui prélève les droits et à quelle fin ?).

Elle permet, en outre, de contourner l’objection d’inconstitutionnalité qui ne manquerait pas d’être soulevée contre l’article 18 bis, la gratuité de l’enseignement public étant protégé par le préambule de la Constitution de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité.

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Remplacer le dernier alinéa de l’article L.612-3 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé :

La préparation aux écoles, aux formations de l’enseignement supérieur qui font l’objet d’une sélection à l’entrée et aux concours de la fonction publique est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d’accès à ces préparations.

Cet amendement tend à favoriser la préparation aux concours à l’intérieur de l’université et ainsi de préserver une formation de haut niveau accessible à tous les étudiants désireux de suivre ce type de préparation.

Alinéa 2

1° Supprimer le mot :

« notamment ».

2° Après les mots :

« premier cycle »

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle ».

Amendement rédactionnel et de précision pour tenir compte des possibilités de poursuite d’études au-delà de la licence jusqu’en master pour les étudiants inscrits dans une formation technologique supérieure courte.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L.612-7 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ;

2° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l’établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l’ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;

3° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière » ;

5° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »

L’objectif du présent amendement est de faire évoluer l’article concernant le troisième cycle. Il s’agit de reconnaître le doctorat à la fois comme une formation à la recherche et par la recherche et donc comme une véritable première expérience professionnelle dans la communauté académique.

Après l’article 19 bis (nouveau), insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article L.612-9 est remplacée par les dispositions suivantes. Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités, nécessitant une durée de pratique supérieure, des professions auxquelles préparent ces formations.

Les exceptions prévues par la dernière phrase de l’article L. 612-9 du code de l’éducation (année de césure ou intégré dans un cursus pluriannuel) permettent de déroger à la règle d’interdiction de dépasser une durée de 6 mois de stage, en cumulant deux stages successifs.

Cet amendement permet de garantir qu’au cours d’une même année universitaire, seuls les stages s’appliquant à des formations à des métiers dont la durée de 6 mois est insuffisante, puissent dépasser cette durée.

Au-delà de 6 mois, il existe en effet un risque non seulement de détournement du stage de ses objectifs pédagogiques ainsi qu’une concurrence d’offre avec les formations d’apprentissage.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation.

Cet amendement reprend une des principales propositions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, en précisant que l’accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation. En effet, les diplômes nationaux ayant vocation à être regroupés par grands domaines de formation au sein du cadre national des formations, il convient de rappeler que l’accréditation permettra aux établissements d’enseignement supérieur d’exercer leur autonomie pédagogique pour un niveau et un grand domaine de formation. Ce fonctionnement coïncide avec les évaluations effectuées par l’AERES par niveau et par domaine de formation.

Alinéa 6

Après les mots : « regroupés par grands domaines »

Insérer les mots : «  , droit, sciences politiques, économie et administration ; sciences et technologie ; lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ;sciences de la mer et du littoral ; éducation physique et sportive »

Cet amendement tend à préciser les grands domaines de formation, aux termes de la loi et à faire en sorte que les « sciences de la mer et du littoral » ne soient pas oubliées alors que ces formations sont labellisées par le Pôle Mer Bretagne et que l’Institut universitaire européen de la Mer de Brest comporte une école doctorale forte de 200 doctorants.

Alinéa 7

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « L’établissement d’enseignement supérieur qui ne peut être accrédité directement à dispenser des formations, devra obligatoirement conventionner avec au moins un établissement d’enseignement supérieur relevant de son ressort académique. Dans le cas contraire il ne pourra pas délivrer le diplôme national qui sanctionne ses formations.» 

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de privilégier des partenariats académiques et d’empêcher autant que possible les conventionnements internationaux. En pays de la Loire, par exemple, il existe plusieurs établissements d’enseignement privés qui conventionnent avec un établissement étranger sans aucun partenariat formalisé avec une université du territoire ligérien, ni même national. 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. »

Cet amendement prévoit que les modalités du contrôle des connaissances pour l’obtention d’un diplôme national doivent tenir compte des contraintes spécifiques des étudiants en situation handicap.

Après l’article 21, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

 Après le 2 du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième ou troisième année d’études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. ».

Actuellement, les conditions d’entrée en 2^ème ou 3^ème année d’études de santé sont précisées par le II de l’article L.631-1 du code de l’éducation : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d’étudiants en médecine ne se plaisant pas dans leur filière. Aucune valorisation des acquis de l’expérience professionnelle n’est actuellement prévue pour donner accès à ces formations. Or la valorisation des acquis professionnels (VAP) est une modalité générale admise dans l’enseignement supérieur français qui permet de faciliter la mobilité professionnelle, de favoriser l’évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, ainsi que de mobiliser les acteurs autour des besoins de la Nation.

Les infirmières ont une formation en santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles offertes à ces personnels sont réduites. Or la France manque de médecins généralistes de proximité que ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement exercer cette profession.

Les conditions de validation des acquis de l’expérience seront laissées à l’appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par arrêté commun des ministres en charge respectivement de la santé et de l’enseignement supérieur.

Alinéa 2

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le niveau permettant d’apprécier la capacité des étudiants à être classés en rang utile à l’issue de la première année est déterminé par le conseil de l’unité de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique de l’université, en tenant compte, le cas échéant, du nombre visé au 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation.

Cet amendement permet de préciser qu’il revient au  conseil élu de l’UFR de médecine de chaque université de déterminer le niveau qui permettra d’identifier les étudiants non susceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de la PACES, en tenant compte du numerus clausus applicable à l’université pour chacune des filières.

Alinéa 1

Après le mot :

paramédicales

insérer les mots :

, à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, 

Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation conséquente au sein du code de la santé publique (titre I^er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique), qui semble difficilement compatible avec les exigences de formation applicables à d’autres professions de santé (kinésithérapie, ergothérapie, rééducateurs…). Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elle soit concernée par l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les formations paramédicales.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

  livre VIII

par la référence :

  livre VII

Correction d'une erreur d'insertion dans le code de l'éducation

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur doivent rendre publique sur leur site internet la liste des diplômes universitaires proposés par leur établissement et des enseignants intervenant dans ces formations. »

Plusieurs rapport sénatoriaux (médecine esthétique, dérives sectaires dans le domaine de la santé) ont mis en évidence le risque de dérives au sein des enseignements propres aux diplômes universitaires (DU) que les universités mettent en place sans aucune contrôle possible du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier n’a même pas les outils pour les recenser, ce qui pourrait pourtant faciliter des contrôles de l’inspection générale en cas de signalements.

Le présent amendement vise à garantir la publicité de ces formations, l’Internet facilitant le travail des cyberpatrouilles de la gendarmerie nationale et du service de renseignement de la police nationale qui effectuent une veille permanente sur la toile à partir de mots clés pour lutter contre les risques de dérives sectaires.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

administratifs et techniques

par les mots :

ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service

Rédactionnel.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services »

Rédactionnel. La fonction de secrétaire général d’université a profondément évolué depuis la mise en œuvre des responsabilités et compétences élargies dans le cadre de l’autonomie. Les responsables des établissements ont dû assumer des responsabilités managériales et de gestion stratégique accrues, si bien que leur organisation représentative a choisi de rénover l’appellation de leur fonction, en choisissant celle de « directeur général des services » qui vaut aujourd’hui pour la fonction la plus éminente dans l’administration territoriale.

A l’alinéa 11, remplacer le mot

« deux »

par le mot

« trois ».

Le projet de loi, tout en reconnaissant le rôle de chef de file aux Régions en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur. Fixer à trois le nombre minimum de représentants des collectivités ou de leurs groupements permet d’assurer la représentation des collectivités ou groupements qui apportent une contribution notamment financière en matière d’enseignement supérieur. La présence des collectivités au sein des conseils d’administration est nécessaire pour assurer le lien entre les établissements et le territoire dans lequel ils évoluent.

I. – Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 4° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°, dont au moins :

« a) une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;

« b) un représentant des organisations représentatives des salariés ;

« c) un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;

« d) un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire.

« Au moins une des personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration et les personnalités désignées aux 2° et 3° a la qualité d’ancien diplômé de l’université.

« Le choix final des personnalités mentionnées au 4° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 2° et 3° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d’administration.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15

1° Après le mot :

catégories

insérer les mots :

mentionnées aux 2° à 4° 

2° Après la référence : 

2°

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 3°.

Cet amendement entend limiter le nombre de personnalités extérieures faisant l’objet d’une nomination institutionnelle par des organismes et entités extérieurs. Est reconnue, ainsi, au conseil d’administration la faculté de désigner au minimum quatre personnalités extérieures et au maximum cinq sur huit. Parmi ces personnalités devront figurer des représentants du milieu socio-économique, dont un dirigeant d’entreprise, un représentant des organisations syndicales et un représentant des salariés des entreprises occupant moins de 500 salariés. Devra également être désigné un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire. Afin de garantir la présence au sein du conseil de personnalités extérieures motivées et prêtes à s’investir dans la définition des orientations stratégiques de l’université, il est proposé que ces personnalités soient désignées par le biais d’un appel public à candidatures.

I. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

, incluant un volet social,

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711-1 ;

Cet amendement confie explicitement au conseil d’administration une compétence en matière de politique sociale en direction des personnels de l’université. L’article L. 951-1-1 du code de l’éducation impose la présentation d’un bilan de la politique sociale de l’établissement au comité technique paritaire, mais il n’est pas précisé à qui incombe la réalisation de ce bilan.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi.

Cet amendement pose le principe selon lequel le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap est proposé par le conseil académique en formation plénière (et non pas par sa seule commission de la formation). Le conseil d’administration ne doit pas se saisir de la question de la politique du handicap conduite par l’établissement que périodiquement. Il doit pouvoir l’examiner tous les ans, au travers de la présentation par le président d’un rapport d’exécution du schéma directeur.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les mots : «secrétaire général» sont remplacés par les mots : «directeur général des services».

Coordination avec l'amendement COM-63.

Alinéa 3

Après le mot :

formation

insérer les mots :

et de la vie universitaire

Cet amendement vise à conserver, dans la dénomination de la commission du conseil académique qui se substitue au conseil des études et de la vie universitaire, la mention de la « vie universitaire ».

Alinéas 11 à 15 :

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ;

2° Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire » ;

3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. » ;

4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

Outre des améliorations rédactionnelles apportées aux IV et IV bis de l’article 27, cet amendement vise à garantir la présence au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique d’un représentant d’établissement d’enseignement secondaire, pour favoriser la prise en compte, dans la politique de formation de l’université, du nécessaire continuum entre le second cycle de l’enseignement scolaire et le premier cycle de l’enseignement supérieur.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 712-6-1. – I. – La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.

« Elle adopte :

« 1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ;

« 2° Les règles relatives aux examens ;

« 3° Les règles d’évaluation des enseignements ;

« 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;

« 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques ;

« 6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement ;

« 7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-1.

Cet amendement propose une réécriture des dispositions concernant les compétences de la commission de la formation du conseil académique, qui est renommée « commission de la formation et de la vie universitaire », afin de mieux distinguer ses attributions consultatives et délibératives. Outre quelques modifications rédactionnelles, il est également proposé de transférer la compétence relative à la définition du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap au conseil académique en formation plénière (il serait, en effet, pertinent que les membres de la commission de la recherche soient également consultés sur ce sujet transversal à l’ensemble de la communauté universitaire), ce schéma ayant ensuite vocation à être soumis au conseil d’administration qui doit l’approuver.

Alinéa 4

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article L. 323-2 du code du travail.

La question du handicap est transversale à l’ensemble de la communauté universitaire, il convient donc de confier au conseil académique en formation plénière la responsabilité de proposer au conseil d’administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Ce schéma devra préciser, après consultation du comité technique paritaire de l’université, les objectifs que l’établissement entend poursuivre afin de remplir ses obligations, en tant qu’employeur public, d’emploi et d’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.

Alinéa 5, cinquième phrase

Remplacer les mots :

, ainsi que

par les mots :

et à parité

Rédactionnel.

Alinéa 3

Après les mots :

« , d’odontologie et de maïeutique »

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « composantes » et après le mot : « cancer » sont ajoutés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif » ;

Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l’article L. 713-4 du code de l’éducation relatif aux UFR de médecine. À l’instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements de santé privés à but non lucratif comportent des activités hospitalo-universitaires.

Insérer l’article suivant :

Il est ajouté une phrase à la fin de l’alinéa 2 de l’article 719-5 du code l’éducation. Cette phrase est ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9 ».

Grâce à leur répartition territoriale, les IUT et les écoles d’ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur (50% des étudiants en IUT sont boursiers, 40% dans les écoles d’ingénieurs internes) et un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.

Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Toutefois les circulaires n°2009-1008 du 20 mars 2009 et n°2010-0714 du 19 octobre 2010 ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, un tiers des IUT ne bénéficient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l’article L. 713-9 du code de l’éducation. Le présent article additionnel a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT et par conséquence la qualité des diplômes délivrés.

Après l'article 32 bis (nouveau) insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et est intégré au contrat de l’établissement. ».

Le présent amendement vise à préciser les conditions de la mise en œuvre de l’autonomie de gestion des IUT ainsi que la régulation de leur système national.

Plusieurs textes règlementaires négociés entre l’Union nationale des Présidents d’IUT et la Conférence des Présidents d’Université explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la LRU.

Nonobstant, un tiers des IUT ne bénéficieraient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit définie à l’article L 713-9 du code de l’éducation.

En outre plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un Contrat d’Objectifs et de Moyen qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont par voie de conséquence les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.

L’objet du présent amendement est donc d’inscrire dans la loi le droit des IUT à bénéficier des Contrats d’Objectifs et de Moyens.

Après l'article 32 bis

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 781-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. ….-.. : Les instituts et les écoles de l'université des Antilles et de la Guyane disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents leur affectent directement des crédits et des emplois attribués à l'université.

Cet amendement propose de renforcer l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université Antilles Guyane

La situation particulière de l'UAG est la traduction de la constitution d'une unique université pour trois régions et trois académies. Dans cette configuration, un déséquilibre de plus en plus prononcé apparaît entre les ressources consacrées aux pôles universitaires de Martinique et de Guadeloupe d'une part et celui de Guyane d'autre part. Ainsi, le rapport entre le nombre des professeurs et celui d'étudiants est de 14 pour 1200 dans les Antilles et 2 pour 1200 en Guyane.

L'IUT de cet université, dénommé IUT de Kourou et installé en Guyane, subit le manque de ressources avec des conséquences importantes pour sa capacité à réaliser ses missions. Cette fragilisation est une conséquence de l'autonomie budgétaire prévue par la LRU, en particulier le budget global, malgré les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 719-5. Si la présidence de l'UAG ne peut réaliser une concertation et un arbitrage équitable entre chacun des pôles universitaire, il revient aux ministres compétents d'affecter les crédits et emplois, dans l'enveloppe commune attribuée à l'UAG, des IUT. L'autonomie de ces derniers sera alors consacrée par un dialogue direct avec les ministères compétents.

Après l'article 32 bis

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 781-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. ….-.. : Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713-1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens intégré au contrat d'établissement et conclu entre l'institut ou l'école visé à l'article L. 713-9 et l'université des Antilles et de la Guyane.

Le budget propre intégré de chaque institut et celui de chaque école est placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'Université des Antilles et de la Guyane.

Cet amendement propose de renforcer l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université des Antilles et de la Guyane

La situation particulière de l'UAG est la traduction de la constitution d'une unique université pour trois régions et trois académies. Dans cette configuration, un déséquilibre de plus en plus prononcé apparaît entre les ressources consacrées aux pôles universitaires de Martinique et de Guadeloupe d'une part et celui de Guyane d'autre part. Ainsi, le rapport entre le nombre des professeurs et celui d'étudiants est de 14 pour 1200 dans les Antilles et 2 pour 1200 en Guyane.

L'IUT de cet université, dénommé IUT de Kourou et installé en Guyane, subit le manque de ressources avec des conséquences importantes pour sa capacité à réaliser ses missions. Cette fragilisation est une conséquence de l'autonomie budgétaire prévue par la LRU, en particulier le budget global, malgré les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 719-5. En contraignant les statuts de l'UAG d'intégrer un budget propre intégré de niveau 2 et en organisant un contrat d'objectif et de moyens pour l'IUT, cet amendement permet à ce dernier de réaliser ses missions dans un environnement budgétaire négocié et stable.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le Code de l’éducation. Ces grands établissements de formation et de recherche nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés. ».

Il existe aujourd’hui en France des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ils partagent cette spécificité avec les organismes de recherche. Ces établissements s’appuient sur différentes implantations réparties sur l’ensemble du territoire français. Ces ancrages locaux leur permettent de contribuer pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés. Par leur nature nationale, ils doivent disposer de moyens d’organisation et de gouvernance adaptés à leur structure particulière. Le statut de grand établissement inscrit dans le code de l’éducation permet de déroger partiellement à certaines dispositions dudit code compte- tenu des spécificités de l’objet porté par l’établissement. Sur certains domaines qui constituent des enjeux majeurs pour le développement à venir de la France, de tels établissements nationaux doivent pouvoir aider les pouvoirs publics à porter de grandes orientations communes à l’ensemble des territoires comme par exemple le redressement de la filière technologique utile à réindustrialisassions du pays. C’est pourquoi il est proposé que le projet de loi reconnaisse l’existence – dans un nombre limité de cas – de grands établissements nationaux d’enseignement supérieur et de recherche.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

3° Au troisième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service » ;

Rédactionnel (appellation consacrée par le chapitre III du titre V du livre IX de la quatrième partie).

Alinéa 8

À la deuxième phrase de cet alinéa, substituer aux mots :

« deux sièges »

les mots :

« un siège ».

L’objectif du présent amendement est de diminuer la prime majoritaire.

Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

Cet amendement entend répondre à la situation dans laquelle plusieurs listes disposeraient du même reste pour l’attribution du dernier siège. Il est prévu que ce siège soit attribué à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ou, en cas d’égalité de suffrages, au candidat le plus jeune.

Après l'article 37 bis (nouveau), insérer la division et l'intitulé suivants:

Section 4

Régime financier

Art...

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713-9. ».

Le présent amendement vise à préciser les conditions de la mise en œuvre de l’autonomie de gestion des IUT ainsi que la régulation de leur système national.

Si plusieurs textes règlementaires négociés entre l’Union nationale des Présidents d’IUT et la Conférence des Présidents d’Université explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la LRU. Cependant ceux-ci ne sont pas appliqués sur le terrain. Ainsi un tiers des IUT ne bénéficient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit définie à l’article L 713-9 du code de l’éducation. En outre plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un Contrat d’Objectifs et de Moyen qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont par voie de conséquence les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité des entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.

L’objet du présent amendement est par conséquent d’inscrire dans la loi le droit des IUT à bénéficier d’un budget propre.

Alinéa 6

I. - Supprimer la deuxième phrase.

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur soit d'être membres d'une communauté d'universités et établissements, soit d'être associés à un EPSCP chef de file de la coordination territoriale.

Les deux dernières phrases de l’alinéa 6 de l’article 38  sont ainsi rédigées : « A cette fin les regroupements mentionnés au 2° de l’article L.718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d’enseignement supérieur relevant d’autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et ces regroupements. »

Cette modification est nécessaire, compte tenu de l’amendement gouvernemental qui substitue la notion d’association à celle de rattachement et donne au mot association un sens juridique  précis et différent de celui qui figure dans l’alinéa 6 de cet article. L’amendement permet de lever l’ambiguïté et de préciser que les établissements relevant d’autres tutelles peuvent participer à la coordination et aux regroupements.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer le mot :

seule

Alinéa 7, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Dans ce cadre, et conformément aux....

La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation.

Le terme initial « Toutefois » introduit une notion d’opposition entre la première phrase du paragraphe et la suivante. Il laisse ainsi supposer une opposition entre le terme d’appartenance et celui d’association. L’introduction en remplacement de l’expression « Dans ce cadre » permet de lier le caractère dérogatoire à une obligation d’association en contrepartie.

Alinéa 7

Rédiger ainsi la seconde phrase :

Dans chaque territoire dans lequel il dispose d’une implantation régionale, cet établissement participe à un regroupement et peut conclure une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements, conformément aux modalités précisées au 2° de l’article L. 718-3.

Cet amendement clarifie les obligations de regroupement applicables aux établissements publics d’enseignement supérieur structurés en implantations régionales (Conservatoire national des arts et métiers, École nationale supérieure d’arts et métiers…). Certains de ces établissements sont aujourd’hui membres fondateurs de plusieurs PRES sur un même territoire académique, il convient de maintenir cette possibilité. En outre, il est précisé que, dans chaque territoire où ils disposent d’une implantation régionale, ces établissements auront la possibilité de choisir soit de participer à une communauté sur ce territoire, soit de conclure une convention d’association avec une communauté.

Alinéa 7 paragraphe 2

Remplacer

"toutefois"

par les mots

"dans ce cadre"

La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tel à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation.

Le terme « Toutefois » introduit une notion d’opposition entre la première phrase du paragraphe et la suivante. Il laisse ainsi supposer une opposition entre le terme d’appartenance et celui d’association. L’introduction en remplacement de l’expression « dans ce cadre » permet de lier le caractère dérogatoire à une obligation d’association en contrepartie.

Alinéa 8

Supprimer le mot « territoriale ».

Il s’agit de laisser le choix entre coordination nationale ou territoriale aux établissements souhaitant procéder à des regroupements ou à des coopérations.

Alinéa 8

Après le mot :

organisée

insérer les mots :

de manière fédérale ou confédérale

Cet amendement permet de consacrer les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement 82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral.

Suprrimer les alinéas 12 à 17.

Si les rapprochements entre établissements d’enseignement supérieur doivent être encouragés sur un même territoire, ils ne doivent pas être imposés. Or l’alinéa 12 de l’article 38 revient à établir un lien contraint hiérarchique des établissements ou organismes publics ou privés avec un établissement supérieur à caractère scientifique , culturel et professionnel. Pourtant l’expérience des PRES a montré l'échec des rapprochements forcés. De plus, l’Etat doit pouvoir continuer à dialoguer avec l’ensemble des universités.

Les porteurs du présent amendement souhaitent favoriser le principe de subsidiarité en laissant le choix aux établissements d’un tel rapprochement ainsi que de ses modalités.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 718-3-1. – L’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l’article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l’ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d’enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d’activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l’État et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d’établissement mentionné à l’article L. 711-1.

Cet amendement prévoit la définition d’un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante, sous l’égide de l’établissement responsable de la coordination territoriale et du réseau des œuvres universitaires et scolaires, partagé par l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur présents sur le territoire. Ce projet doit présenter une vision consolidée des besoins constatés en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d’activités culturelles et sportives, et pourra constituer un document d’aide à la décision non seulement pour l’État mais également pour les collectivités territoriales qui sont particulièrement impliquées dans la vie étudiante.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

Ces contrats pluriannuels doivent associer la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants.

Le projet de loi doit reconnaître le rôle des régions et des autres collectivités territoriales en matière d’enseignement supérieur. Il convient ainsi de rendre obligatoire l’association des collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur aux contrats pluriannuels. Ces contrats doivent, par ailleurs, contenir des dispositions qui tendent à favoriser l’ouverture sociale de l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle des étudiants.

I. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent associer

par les mots :

associent

II. – Alinéa 17, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

, ou les schémas locaux

par les mots :

ou les schémas

2° Après le mot :

recherche

supprimer le signe

,

3° Après le mot :

propre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, les pôles métropolitains et les départements.

Cet amendement rend obligatoire l’association des collectivités territoriales, des organismes de recherche et du CROUS aux contrats pluriannuels liant les établissements d’enseignement supérieur à l’État. Parce que ces contrats comportent des orientations concernant l’amélioration de la qualité de la vie étudiante (logement, transports, politique sociale, activités culturelles, sportives et associatives) et l’insertion professionnelle des étudiants, il semble logique que les collectivités territoriales et le réseau des œuvres universitaires et scolaires soient étroitement associés à leur définition.

Par ailleurs, un certain nombre de départements accordent à des universités des aides financières substantielles, il convient donc de les inclure à la réflexion concernant le contrat pluriannuel d’établissement.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

peuvent associer la région et les autres collectivités territoriales, 

par les mots :

associent la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche,

Cet amendement vise à assurer la présence des régions, des autres collectivités territoriales et des EPCI dans le dialogue établi entre l’Etat et les universités ou leurs regroupements dans le cadre du contrat pluriannuel d’établissement afin qu’y soient intégrées les orientations et stratégies locales de développement de la politique publique de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alinéa 17

Remplacer les mots « peuvent associer »

par les mots : « associent »

Compte tenu du rôle qui sera accordé aux régions et métropoles dans le cadre de la décentralisation, les auteurs de cet amendement estiment que celles-ci doivent être très directement associées aux contrats pluriannuels prévus par la présente loi et pas seulement associables.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise les projets portés par l’établissement et veille à leur cohérence avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

Cette disposition concerne très peu d’établissements. Elle ne constitue donc pas un risque de contournement des dispositions prévues par la loi. Au contraire, il s’agit d’une disposition technique visant à permettre le fonctionnement de ces établissements nationaux et s’assurer leur pleine participation aux politiques de sites et aux regroupements qui les accompagne.

L’existence d’un contrat pour ces établissements de dimension nationale leur permettra d’être porteur de politiques de formation et de recherche déclinable dans les territoires et offrant une lisibilité à l’offre. Il leur permettra également de veiller à la complémentarité de chacune de leurs implantations régionales entre elles et donc à la bonne communication des territoires.

Après l'alinéa 17

insérer un alinéa rédigé comme suit

"Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise et veille à la cohérence des projets portés par l’établissement avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation."

Cette disposition concerne très peu d’établissements. Elle ne constitue donc pas un risque de contournement des dispositions prévues par la loi. Au contraire, il s’agit d’une disposition technique visant à permettre le fonctionnement de ces établissements nationaux et s’assurer leur pleine participation aux politiques de sites et aux regroupements qui les accompagne.

A l’alinéa 22 remplacer les mots :

« majorité absolue »

par les mots 

« majorité qualifiée ».

La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.

A l’alinéa 31, à la fin de la première phrase, remplacer les mots :

« majorité simple »

par les mots 

« majorité qualifiée ».

La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.

Alinéa 33

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33.

L’obligation légale qu’un  vice-président soit chargé du numérique, dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements  contraindra les établissements concernés et réduira leur autonomie. L’ensemble des attributions des vice-présidents  seront définies dans le cadre des statuts de l’établissement, suite à la concertation entre les acteurs impliqués. 

Par ailleurs, la précision apportée par l’Assemblée nationale, d’un vice-président chargé des questions numériques, pose un problème de cohérence juridique puisqu’il s’agirait du seul vice-président des EPSCP dont les attributions seraient définies aux termes de la loi. Ce statut extraordinaire n’est pas justifié. Un renvoi aux statuts de l’établissement est préférable.

I. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 42 à 45

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les statuts de la communauté d’universités et établissements peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des établissements membres, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l’article L. 718-12 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°.

« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d’administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.

Cet amendement vise à renforcer la gouvernance démocratique des communautés d’universités et établissements :

- il consacre le principe selon lequel, dans tous les cas, la moitié au moins des membres du conseil d’administration de la communauté est constituée de représentants élus des personnels enseignants, BIATSS et des étudiants ;

- il conserve la possibilité (introduite par l’Assemblée nationale) pour les membres de décider unanimement, dans les statuts de la communauté, de ne pas disposer de représentants au sein du conseil d’administration. Dans le cas où les établissements membres souhaiteraient, néanmoins, disposer de représentants, la proportion de ces représentants sera d'au moins 10 % des membres du conseil d’administration ;

- la possibilité que la proportion des représentants des établissements membres atteigne 40 % dans le cas d'une communauté comprenant plus de dix membres (cf. Paris Saclay) est conservée, à cela près que son impact en termes de diminution de la proportion des autres représentants ne doit pas concerner seulement les représentants élus (enseignants-chercheurs, BIATSS et étudiants) mais aussi les personnalités extérieures aux 2° et 3°. En l'état, la rédaction du projet de loi ne fait en effet peser la diminution du nombre des autres membres consécutivement à l'augmentation du nombre de représentants des établissements que sur les représentants élus, ce qui est préjudiciable à la dimension démocratique du conseil d'administration.