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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 6 ) |
N° COM-3 rect. 9 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1 et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Le présent article tend à permettre l'application des nouvelles dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer.
Il dispose à cette fin que « La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ».
Ces dispositions ne sont pas suffisantes. En effet, les articles du projet de loi relatifs à la matière pénale et à la sécurité ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans ces matières, au principe de spécialité législative.
En revanche, pour les articles 3 et 4, les adaptations nécessaires figurent déjà dans le texte .
Reste donc à préciser expressément que les dispositions des articles 1 et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-Et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.