AMENDEMENT

Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

I. bis – L’article 433-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont également applicables au fait, pour toute personne, de faire publiquement usage d’un emblème ou d’une dénomination présentant avec l’un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Cet amendement vise à pénaliser l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels en insérant un alinéa supplémentaire à l’article 433-15 du code pénal, cet article pénalisant spécifiquement les imitations des signes réglementés.