Après l'alinéa 17

 Insérer un alinéa ainsi rédigé:

«Souligne à cet égard la nécessité d’organiser un débat démocratique préalable avec la société civile et d’obtenir une étude d’impact indépendante et détaillée sur les conséquences du marché transatlantique et invite le Conseil à charger la Commission de fournir à tous les stades des négociations des analyses d'impact, y compris des contrôles de la compétitivité, qui étudiera dûment les effets de la libéralisation du commerce bilatéral sur l'emploi et l'environnement et qui sont spécifiques aux différents secteurs, et de soumettre toutes les propositions concernant l'établissement d'une équivalence réglementaire ou d'une reconnaissance mutuelle pour les organes législatifs compétents à un stade précoce des négociations »

Cet amendement est un amendement visant à garantir une meilleure information des citoyens européens.

Alinéa 18

Après l'alinéa 18 un nouvel alinéa est rédigé comme suit :

"Estime que, compte tenu de l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et de la robustesse de la protection des droits de propriété chez les deux partenaires, il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions spéciales pour la protection des investisseurs; et  invite donc à ne pas accorder davantage de droits aux investisseurs des États-Unis qu'à ceux de l'Union et à exclure du mandat de négociation l'option d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États"

L'une des motivations de cet accord de libre-échange et de protection des investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis est d'offrir aux entreprises impliquées dans plusieurs pays, le pouvoir d'attaquer directement les gouvernements qui mettraient en place des législations susceptibles de diminuer les profits qu'elles distribuent à leurs actionnaires.

Cet état de fait est déjà le cas au Québec, le gouvernement québécois a prononcé un moratoire sur la fracturation hydraulique et est de ce fait traîné devant la justice par l'entreprise Lone Pine qui lui réclame 250 millions de dollars.

Cet amendement propose que la présente résolution affirme son opposition à cette pratique.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"souhaite que la Commission européenne ne recommande pas le recours à l'arbitrage en matière de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats, car cela lui paraît de nature à remettre en cause la capacité des Etats à légiférer ;"

Cet amendement vise à ce que le mandat de négociation exclut la possibilité d'autoriser le règlement des différends entre investisseurs et Etats devant un tribunal arbitral. Le règlement des différends commerciaux liés à l'adoption de règles adoptées souverainement par les Etats doit rester du domaine du droit international public, sans quoi des décisions de justice privées aboutiront à contester la souveraineté des Etats.

Alinéa 20

Après l'alinéa 20, rédiger un nouvel alinéa comme suit :

"Demande d'indiquer clairement dans le mandat de négociation que celui-ci n'inclut pas la législation sur les OGM en vigueur dans l'Union et préserve le système d'homologation européen pour les produits phytosanitaires et pour les organismes issus des biotechnologies qu'il s'agisse de mises en cultures ou d'importations "

Cet amendement vise à préserver les acquis de la législation européenne concernant l'évaluation et la commercialisation des produits phytosanitaires et des organismes issus des biotechnologies tels les OGM.

Alinéa 26

Après l'alinéa 26, un nouvel alinéa est rédigé comme suit :

"Invite à affirmer formellement dans le mandat de négociation que les deux partenaires sont libres d'adopter des règles plus régulatrices sur les institutions financières et les transactions financières que celles qui pourraient être mentionnées dans l'accord et à déclarer que de telles règles ne pourront pas être contestées au titre des termes de l'accord."

Cet amendement vise affirmer que l'accord qui résultera des négociations est une base commune et qu'en conséquence chaque état peut se doter de règles plus régulatrices sur les institutions financières que ce que les termes de l'accord prévoient.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

 « Demande au gouvernement de requérir également l’exclusion explicite des produits agricoles du mandat de négociation que le Conseil confiera à la Commission européenne concernant le partenariat transatlantique, afin de préserver le modèle agricole européen.». 

Les auteurs de cet amendement considèrent que les produits agricoles doivent être exclus de l’accord afin de ne pas mettre en danger le modèle agricole européen.

Après l'alinéa 34

 Insérer un alinéa ainsi rédigé:

«Demande au gouvernement de requérir également l’exclusion explicite des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment dans le domaine des biotechnologies, du mandat de négociation que le Conseil confiera à la Commission européenne concernant le partenariat transatlantique, afin de préserver le modèle agricole européen ».

Les auteurs de cet amendement dénoncent la reconnaissance mutuelle des brevets, conséquence des règles applicables à la zone de libres échanges, car tous les pays n’ont pas le même régime de brevetabilité. Ainsi, le droit des brevets dans le domaine des biotechnologies n’est pas le même en Europe, aux États-Unis, en Chine et au Japon. Il est donc essentiel que nous ne soyons pas obligés d’accepter, sans un examen de la brevetabilité, des brevets délivrés par des offices de propriété industrielle n’appliquant pas les mêmes règles qu’en Europe

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"souligne son attachement au principe de la non brevetabilité du vivant et à la préservation de la règlementation existant dans ce domaine dans l'Union européenne ;"

Cet amendement vise à préserver le droit européen qui s'oppose à la brevetabilité du vivant.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Invite le Conseil à exclure expressément du mandat de négociation l'accès commercial aux services publics ou toute coopération réglementaire qui remettrait en question les exceptions horizontales pour les entreprises de service public ou augmenterait directement ou indirectement la pression en faveur d'une libéralisation du secteur des services publics »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les services publics soient exclus de l’accord de libéralisation des échanges.

Alinéa 40

Après l'alinéa 40, rédiger un nouvel alinéa comme suit :

"Invite à aboutir à un accord avec les États-Unis sur la transparence des négociations, en particulier en ce qui concerne la publication en temps utile des projets de texte à tous les stades des négociations."

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de transparence à toutes les étapes de la négociation.

Alinéa 40

Après l'alinéa 40, rédiger un nouvel alinéa comme suit :

"Demande de rendre public le texte final du mandat de négociation, ce qui montrerait le nouvel esprit de transparence qui règne dans les négociations commerciales."

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de transparence qui doit prévaloir dans le cadre de l'élaboration de cet accord transatlantique. 

A cette fin, cet amendement demande que le mandat final des négociations soit rendu public.