AMENDEMENT

Alinéa 18

Après l'alinéa 18 un nouvel alinéa est rédigé comme suit :

"Estime que, compte tenu de l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et de la robustesse de la protection des droits de propriété chez les deux partenaires, il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions spéciales pour la protection des investisseurs; et  invite donc à ne pas accorder davantage de droits aux investisseurs des États-Unis qu'à ceux de l'Union et à exclure du mandat de négociation l'option d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États"

L'une des motivations de cet accord de libre-échange et de protection des investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis est d'offrir aux entreprises impliquées dans plusieurs pays, le pouvoir d'attaquer directement les gouvernements qui mettraient en place des législations susceptibles de diminuer les profits qu'elles distribuent à leurs actionnaires.

Cet état de fait est déjà le cas au Québec, le gouvernement québécois a prononcé un moratoire sur la fracturation hydraulique et est de ce fait traîné devant la justice par l'entreprise Lone Pine qui lui réclame 250 millions de dollars.

Cet amendement propose que la présente résolution affirme son opposition à cette pratique.