commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-7 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Objet
Rédactionnel.