AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Polices territoriales » ;

2° À l’intitulé du titre I^er, de la section 1 et de la section 2 du chapitre II du même titre I^er, et du chapitre V dudit titre I^er, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

3° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale »  et sont ajoutés les mots : « , et de police des campagnes » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route, conformément à son article L. 130-4, concurremment, dans la limite de leurs compétences, avec les agents de surveillance de la voie publique. Ils constatent aussi par procès-verbaux les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « sur le territoire communal » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des communes pour lequelles ils sont assermentés » ;

4° À la première phrase de l’article L. 511-3 (deux occurrences), à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 (deux occurrences), au premier alinéa (deux occurrences) et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-5, au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 512-1, à la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 512-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-3, au premier (trois occurrences) et au second (deux occurrences) alinéas de l’article L. 512-4, à la première phrase de l’article L. 512-5, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 512-6, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 513-1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 514-1 (deux occurrences) et à l’article L. 515-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-1, à l’intitulé du chapitre IV du titre I^er, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 514-1 et à l’article L. 515-1, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales » ;

Cet amendement de précision a deux objets :

1. Procéder à des coordinations complémentaires résultant de la nouvelle appellation de "polices territoriales" dans le code de la sécurité intérieure ;

2. Mentionner explicitement la police des campagnes dans le champ des missions attribuées aux agents de police territoriale.