AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

Dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans celle du code général des collectivités territoriales, celle du code de procédure pénale et dans l'ensemble des autres dispositions législatives

par les mots :

Dans tous les code et lois

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans l'ensemble des dispositions législatives

par les mots :

Dans tous les codes et lois

Rédactionnel.