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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-26 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des communes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;
2° Aux articles L. 412-49 et L. 412-50 du code des communes, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
Objet
Coordinations rédactionnelles dans le code des communes.