|
commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-20 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».
Objet
Coordination rédactionnelle dans le code de l'éducation.