|
commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-14 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le 3° de l'article L. 362-5, le 3° de l'article 415-1 et le 4° du I de l'article L. 437-1 sont supprimés.
Objet
En conséquence des modifications introduites dans le cadre de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, rectification d'une erreur de décompte d'alinéas et suppression de la mention d'une disposition modifiée par un précédent amendement à l'alinéa 3 de l'article 5.