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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-11 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L'article 44-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : "police municipale" sont remplacés par les mots : "police territoriale" ;
b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
Objet
Coordination.