|
commission des lois |
Projet de loi PJL - Article 11 de la Constitution (2ème lecture) (n° 552 ) |
N° COM-4 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 QUATER |
|||||
1° Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président, désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.
2° Alinéa 18
Compléter le texte proposé pour l’article L. 558-48 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux deux alinéas précédents pour les votes émis par les Français établis hors de France.
Objet
Cet amendement étend le dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France.