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commission des lois |
Projet de loi PJL - Article 11 de la Constitution (2ème lecture) (n° 552 ) |
N° COM-3 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 QUATER |
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Alinéa 8
Après les mots :
sur papier blanc
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettant de répondre à chaque question posée par la réponse « oui » ou « non ».
Objet
Rédactionnel.