|
commission des lois |
Projet de loi PJL - Article 11 de la Constitution (2ème lecture) (n° 552 ) |
N° COM-1 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER A |
|||||
Alinéa 14
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Correction d’une erreur de coordination visant à prévoir une sanction pénale à la violation de toutes les dispositions encadrant le financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens.