Alinéa 8

Après les mots :

à la date

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;

Cet amendement porte sur la date à prendre en compte pour le calcul des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, le troisième alinéa prévoyant qu’une proposition de loi présentée en application de cet article ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et le sixième alinéa disposant qu’elle ne peut porter sur le même sujet qu’une proposition soumise à référendum moins de deux ans auparavant.

En première lecture, le Sénat avait prévu que ces délais seraient calculés à compter de la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel. L’Assemblée nationale y a substitué la date de la décision de ce dernier sur la recevabilité de la proposition.

Ce report de la date à prendre en compte permettrait certes de gagner jusqu’à un mois, durée dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer sur la recevabilité de la proposition de loi. Il convient cependant de noter que cela reviendrait à priver les auteurs de la proposition de la maîtrise d’un élément pourtant essentiel de sa recevabilité puisque la date de la décision du Conseil constitutionnel ne dépend que de lui-même.

Cet amendement vise donc à rétablir la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel comme point de départ de la computation de ces délais.

Alinéas 12 et 13

« Dans le cas où le Conseil constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat supprimant la commission de contrôle et donnant compétence directe au Conseil constitutionnel pour connaître des réclamations portant sur les opérations de recueil des soutiens. Il comporte toutefois une modification tenant compte des travaux de l’Assemblée nationale : l’allongement de cinq à dix jours suivant la clôture de la période de recueil des soutiens du délai de saisine du Conseil constitutionnel. Cet allongement permet l’alignement de ce contentieux sur celui des élections sénatoriales et législatives, dont la contestation est possible « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection » (cf. article 33, alinéa 1^er, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans un délai d’un mois à compter de la fin de la période de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Amendement de conséquence. Rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture.

Rédiger ainsi cet article :

Le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution est assuré sous la responsabilité du ministre de l’intérieur et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Amendement de conséquence. Rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture complété d’une précision sur l’autorité de contrôle.

Alinéa 2

par voie électronique ou sur papier.

Rétablissement de la faculté d’apporter son soutien à une proposition de loi sur papier.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Dès lors que l’égalité d’expression des électeurs est assurée par l’ouverture d’une alternative au soutien électronique, il n’est plus nécessaire de prévoir la mise à disposition d’accès à un service de communication au public en ligne dans les communes et consulats.

Alinéa 1

été examinée au moins une fois

A contrario, la nouvelle rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture semble en effet aller au-delà du texte constitutionnel, le cinquième alinéa de l’article 11 évoquant un examen et non un vote de la proposition de loi. Elle encourrait donc une censure du Conseil constitutionnel.

Alinéa 1

dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration de ce délai

Ce délai n’étant pas prévu dans la Constitution et à défaut de renvoi à la loi organique, le législateur organique outrepasse en effet sa compétence en en prévoyant un.

Alinéa 1

Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.

L’Assemblée nationale a réduit de neuf à six mois le délai dont dispose le Parlement pour examiner une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. Or, chacune des deux assemblées doit être mise en capacité d’examiner la proposition de loi dans le respect des délais prévus au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, notamment du délai de quatre semaines courant entre la transmission d’un texte et son examen en séance publique par la deuxième assemblée saisie. Il est donc nécessaire de s’assurer du caractère utile de ce délai en en retranchant les trois mois de l’intersession.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement supprime les dispositions introduites à l’Assemblée nationale relatives à la navette spécifique applicable à ce nouveau type de proposition de loi.

Cette disposition vise à éviter que la première assemblée saisie empêche la seconde de s’en saisir en la rejetant.

Par parallélisme avec la règle à laquelle il est entendu déroger, cette disposition devrait figurer au sein du règlement des assemblées.

Supprimer cette division et son intitulé.

Suppression de la commission de contrôle.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.