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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Article 11 de la Constitution (2ème lecture) (n° 551 ) |
N° COM-6 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
Dès lors que l’égalité d’expression des électeurs est assurée par l’ouverture d’une alternative au soutien électronique, il n’est plus nécessaire de prévoir la mise à disposition d’accès à un service de communication au public en ligne dans les communes et consulats.