L’article 30 du projet de loi crée de façon forcée, à compter du 1^er janvier 2015, un nouvel établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues.

Cette création doit s’imposer en faisant disparaître les établissements publics de coopération intercommunale existants, sans les consulter et sans consultation des communes appelées à devenir membre du nouvel établissement public de coopération intercommunale. Cette création s’accompagne de nombreux transferts de compétence, au-delà de ceux qu’avaient consenties les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existants.

Cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l’article 72 de la Constitution et à la Charte européenne de l’autonomie locale.

En effet, d’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décision n°363749 du Conseil d’Etat) et le 8 mars 2013 (décision n°365791 du Conseil d’Etat) de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault et de Couvrot portant sur la conformité à la Constitution :

-        du paragraphe II de l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui définit la procédure de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

-        du paragraphe III de l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui définit la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il s’agit de deux articles faisant partie des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité.

Le Conseil constitutionnel a déclaré les paragraphes II et III de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 conforme à la Constitution dans ses décisions n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 (article 60 II) et n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 (article 60 III) mais en faisant état dans les motifs de ses décisions des garanties apportées aux communes préalablement à la modification de périmètre (article 60 II) ou à la fusion (article 60 III) des établissements publics à fiscalité propre. Comme le relève le Conseil constitutionnel, les décision de modification de périmètre ou de fusion ne peuvent intervenir qu’après :

consultation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des communes incluses dans le projet de périmètre objet de la modification ou de la fusion ; consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, pour permettre la consultation des élus locaux, dont il convient de rappeler qu’elle comprend 40% de représentants des communes du département, 40% de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, 10 % de représentants du conseil général et 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départemenale ; consultation de tout maire qui en fait la demande par la commission départementale de coopération intercommunale.

Or, l’article 30 du projet de loi conduit à une fusion forcée sans comporter aucune de ces garanties attachées au principe de libre administration des collectivités territoriales, alors que la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence doit s’accompagner de transferts supplémentaires de compétence par rapport aux établissements publics existants.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré que ces garanties devaient s’appliquer dans le cas d’extension de périmètre ou de fusion qui concerne une ou quelques communes.

Or, dans le cas de l’article 30, il s’agit de fusionner six établissements publics de coopération intercommunale existants et leurs 90 communes en créant un nouvel établissement public doté de nombreuses compétences antérieurement exercées par les communes.

D’autre part, l’article 30 du projet de loi est contraire à l’article 9 – 6 de la Charte européenne de l’autonomie locale dont l’approbation a été autorisée par la loi n°2006-823 du 10 juillet 2006 (JO, 11 juillet 2006, p. 10335) et dont la publication a été assurée par le décret n°2007-679 du 3 mai 2007 (JO, 5 mai 2007, p. 7932).

L’article 9 – 6 de la Charte européenne de l’autonomie locale stipule que « les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décisions pour toutes les questions qui les concernent directement ».

Il est incontestable qu’un texte qui fusionne des établissements publics de coopération intercommunale existants, en regroupant des communes dans un nouvel établissement, lequel doit bénéficier de transferts supplémentaires de compétence par rapport aux établissements fusionnés, « concerne directement » les communes de son périmètre.

En ne prévoyant aucune procédure de consultation des communes concernées par le nouvel établissement public, le texte méconnaît la Charte européenne de l’autonomie locale.

Le texte du projet de loi étant contraire à une disposition constitutionnelle et à une stipulation conventionnelle, il doit être rejeté.

Rédiger ainsi l'intitulé du TITRE Ier :

Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs

La justification officielle de la réforme étant la clarification des compétences et des rôles de chaque type de collectivité pour une meilleure coordination de leur action susceptible de permettre de substantielles économies de gestion, il est normal que ce titre ouvre le projet de loi.

Même si le détail de cette « clarification » sera précisé dans la suite du texte, il convient d'indiquer dès le départ les compétences et les rôles essentiels du Département et de la Région. C’est l’objet du chapitre I qui, par ailleurs rétablit la clause de compétence générale pour ces deux collectivités.

Les articles 2 et 3 du chapitres II  sont des propositions en matière de coordination.

L’article 2 reprend la proposition de la Mission Bellot d’organiser la mise en cohérence des politiques régionales et départementales par un « Conseil régional des exécutifs », dont le rôle est précisé.

Cet outil de coordination est étendu au département, tirant la leçon du développement de l’intercommunalité.

Contrairement au texte initial, il s’agit d’outils de coordination de l’action de collectivités autonomes dans la gestion de leurs affaires locales et non d’un système organisant leur servitude volontaire dans le cadre d’un « pacte de gouvernance territorial », sous haute surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes et de la cour des comptes.

L’article 3 avec les Pôles métropolitains, corrige l’un des défauts majeur de la réforme du 16 décembre 2010 et qu’ignore le présent projet, l’absence totale d’un outil de mise en cohérence des interventions des acteurs sur un territoire discontinu pouvant même dépasser le cadre régional. L’urgence n’est pas de multiplier des « super communautés urbaines» en vidant départements et régions de leur substance, mais de mettre en place et de développer les réseaux d'acteurs en charge de compétences stratégiques sur un vaste territoire, éventuellement discontinu et d’organiser la gouvernance de celui-ci.

C’est le but du « Pôle métropolitain » conçu non pas comme la métropole des déficients démographiques, mais comme outil d’affirmation du international et d'abord européen de nos grands ensembles urbains. La présence des régions et des départements est évidemment un facteur de cohérence supplémentaire.

Sont ainsi supprimées les dispositions de l’article 20 de la loi de décembre 2010, relatif aux « pôles métropolitains » ancienne manière qui introduisent une complication inutile. 

Insérer le paragraphe suivant :

Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissements publics de coopération intercommunale doit être précédé par l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.

Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou  dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.

Les deux premiers alinéas modifient les  articles l’article L  2113-2, L 5211-41-2, L 5211-41-3 et L 5217 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable.

Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections.

L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des schémas départementaux de coopération intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées.

Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays le même résultat.

Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.

Insérer le paragraphe suivant : 

Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale doit être précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum. 

Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine. 

Les deux premiers alinéas modifient les  articles l’article L  2113-2, L 5211-41-2, L 5211-41-3 et L 5217 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable. 

Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections. 

L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées. 

Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays le même résultat. 

Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.

Insérer le paragraphe suivant :

Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale doit être précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.

Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.

Les deux premiers alinéas modifient les  articles l’article L  2113-2, L 5211-41-2, L 5211-41-3 et L 5217 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable.

Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections.

L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées.

Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays le même résultat.

Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.

Supprimer cet article.

Suppression du principe de libre coordination des politiques publiques locales qui n'a aucune portée normative et qui n'est qu'une conséquence du principe de libre-administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Le rétablissement de la clause de compétence générale qu’est censé apporter cet article est un trompe l’œil dans la mesure où l’exercice effectif des compétences de la région, du département et par ricochet des communes et intercommunalités est étroitement bridé par « un pacte de gouvernance territoriale », ensemble de schémas d’organisation auquel nul acteur ne pourra déroger, sauf à renoncer à tout financement extérieur.

Il s’agit non seulement d’une mise sous emballage des collectivités, d’une machine administrative destinée à paralyser l’action des collectivités, pour les obliger à dépenser moins, premier objectif de cette réforme

Rédiger ainsi cet article :

"Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans le cadre d'un conseil régional des exécutifs."

Avec la création des conseils régionaux des exécutifs et des conseils départementaux des exécutifs, le pacte de gouvernance territoriale et la conférence des territoires de l'action publique n'ont plus lieu d'être.

I. Rédiger ainsi cet article :

L’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.1111-19. – I. - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir, particulièrement en matière de développement économique et d’emploi, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, de politique foncière, de prévention des inondations et de gestion de la ressource en eau.

Elle a en charge les transports ferroviaires et l’aménagement numérique en liaison avec les autres collectivités.

Elle l’assume en partenariat avec l’Etat et les pôles métropolitains. 

La région a en charge la répartition des fonds européens.

A ce titre, lui sont transférés les services et personnels de l’Etat en charge de  compétences par ailleurs transférées à la région ou qui ne seraient plus exercées par celui-ci qu’à titre résiduel.

« Art. L.1111-19. – II. - Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.

Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale ainsi que du développement du service public sur l’ensemble de son territoire.

A ce titre, lui sont transférés les services et personnels de l’Etat toujours en charge de  compétences par ailleurs transférées au département, ou qui ne seraient plus exercées par celui-ci qu’à titre résiduel.

 Ce transfert fait l’objet d’une compensation.

Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d’ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

Il veille à l’équité territoriale. »

II. En conséquence rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre Ier:

"Compétences de la région et du département"

Outre le rétablissement de la compétence générale, cet amendement comme indiqué dans le titre précise les compétences centrales de la région et du département et clarifie les relations avec l'Etat et ses services.

Alinéas 1 à 15 

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.- Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :

a)   Le mot : « , généralement, » est supprimé ;

b)   Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 4221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. » ;

3° L’article L. 4433-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-1.- Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi.

« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect (le reste sans changement). »

Réécriture de l’article 2 qui rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions, que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait supprimé à compter du 1^er janvier 2015.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

I. Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.11119-1 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-9-1.- I. -  Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des pôles métropolitains ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des exécutifs.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ses membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d’orientation de l’ensemble des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plus d’un département, il coordonne les politiques, définit les « chefs de file » par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination de l’intervention des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

II-. Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du Conseil général."

II. En conséquence faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée:

"Chapitre II

Coordination des acteurs territoriaux"

Cet article reprend la proposition de la Mission Belot d’organiser la mise en cohérence des politiques régionales et départementales par un « Conseil régional des exécutifs », dont le rôle est précisé.

Cetoutil de coordination est étendu au département, tirant la leçon du développement de l’intercommunalité.

Contrairement au texte initial, il s’agit d’outils de coordination de l’action de collectivités autonomes dans la gestion de leurs affaires locales et non d’un système organisant leur servitude volontaire dans le cadre d’un « pacte de gouvernance territorial », sous haute surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes et de la cour des comptes.

Après l’alinéa 3

Il est inséré un alinéa créant un nouvel alinéa 2 à l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ». 

Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions, le présent amendement vise à préciser expressément dans la loi le champ irréductible d’action des conseils généraux – ce qui constitue, en somme, leur vocation -, comme cela est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions. Si le CGCT prévoit en effet en son article L. 4221-1 que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire… », il ne comporte pas, en revanche, de disposition similaire pour les départements. Aussi, le présent amendement comble cette lacune ; à la fois dans un souci de parallélisme des formes mais également et surtout pour réaffirmer clairement les domaines qui fondent la vocation du département – les solidarités et la cohésion territoriale – et sa pleine légitimité dans l’édifice institutionnel.

Après l'alinéa 18 insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III.- Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

Elle est chargée de définir les objectifs et les axesde développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du Conseil général. »

La conférence territoriale, comme lieu de coordination des collectivités territoriales concernées par le département, est remplacée par la création des conférences départementales des exécutifs.

Alinéa 2

Après les mots :

pour l'exercice de compétences

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, au développement économique, au tourisme, à l'innovation et à la complémentarité entre les modes de transports.

Extension des politiques pour lesquelles la région serait chef de file (aménagement et développement durable du territoire, développement économique, tourisme, innovation, complémentarité entre les modes de transports).

Alinéa 3

I. - Remplacer les mots :

développement social

par les mots :

cohésion sociale

II. - Supprimer les mots :

au tourisme,

I. - Remplacement de la compétence « développement social », qui est une déclinaison de celle de l'action sociale, par celle d'action sociale.

II. - Suppression de la compétence tourisme pour laquelle le département serait chef de file au profit de la région.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la qualité de l'air et à la mobilité durable

par les mots :

l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace.

Désignation du bloc communal comme chef de file des politiques relatives à l'accès aux services publics de proximité, au développement local et à l'aménagement de l'espace en lieu et place de la qualité de l'air et de la mobilité durable.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents sont définies par la conférence territoriale de l'action publique, prévue à l'article L. 1111-9-1.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination

I. Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d’un réseau de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

Le ou les Etablissements Public Fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

L’initiative de création d’un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l’Etat du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s’étend sur plusieurs régions.

Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

L’arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d’intervention de celui-ci.

Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l’action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions
de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. 

II. Les articles L.5731-2 et 3 du même code sont supprimés.

La création des Pôles métropolitains, corrige l’un des défauts majeur de la réforme du 16 décembre 2010 et qu’ignore le présent projet, l’absence totale d’un outil de mise en cohérence des interventions des acteurs sur un territoire discontinu pouvant même dépasser le cadre régional. L’urgence n’est pas de multiplier des « super communautés urbaines» en vidant départements et régions de leur substance, mais de mettre en place et de développer les réseaux d'acteurs en charge de compétences stratégiques sur un vaste territoire, éventuellement discontinu et d’organiser la gouvernance de celui-ci.

C’est le but du « Pôle métropolitain » conçu non pas comme la métropole des déficients démographiques, mais comme outil d’affirmation du international et d'abord européen de nos grands ensembles urbains. La présence des régions et des départements est évidemment un facteur de cohérence supplémentaire.

Sont ainsi supprimées les dispositions de l’article 20 de la loi de décembre 2010, relatif aux « pôles métropolitains » ancienne manière qui introduisent une complication inutile.

Alinéa 2,

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-9. - I. - La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune de l’exercice des compétences relatives au développement économique et à l’organisation des transports des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que l’établissement public nommé Métropole de Paris, créé à l’article 12 de la présenté loi.

Pour établir une stratégie de développement économique forte la pluralité d’opérateurs n’est pas satisfaisante. Aussi, cet amendement a pour objet de réaffirmer la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique y compris pour la Métropole de Paris.

II. A l’alinéa 2, remplacer les mots :

"au développement économique et à l’organisation des transports"

par les mots :

"au développement économique, à l’organisation des transports, au tourisme et à l’aménagement numérique." 

Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d'aménagement numérique. 

Cet amendement a pour objet de réaffecter ce chef de filat aux régions, échelle plus pertinente pour la coordination de ces compétences. Cela permettra d’inclure le tourisme et l'aménagement numérique dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et le schéma régional de développement économique. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Alinéa 2:

remplacer les mots:

«et à l'organisation des transports»

par la phrase suivant:

«, à l'organisation des transports, à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et à la biodiversité.»

Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région.

Les Régions étant déjà actuellement impliquées sur les sujet environnementaux et les enjeux de biodiversité, il s’avère qu'il s'agit du bon échelon territorial. L’absence de toute référence à la biodiversité est d’ailleurs contraire avec l’engagement pris le Gouvernement lors de la conférence environnementale d’articuler les différents projets de loi, notamment en matière de biodiversité et de décentralisation.

Alinéa 2:

I. A l’alinéa 2, après les mots les mots :

« à l’organisation des transports

 ajouter les mots :

 « , au tourisme et à l’aménagement numérique  »

II. A l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , au tourisme, à l’aménagement numérique ».

Le projet de loi prévoit que les départements deviendraient chefs de file dans un certain nombre de domaines, dont le tourisme et l’aménagement numérique. Or, cette échelle semble de moins en moins pertinente pour la coordination des actions des différents échelons de collectivités dans ces deux domaines.

Le présent amendement vise à faire de la région le chef de file en matière de tourisme et d’aménagement numérique. Une telle compétence lui permettrait d’inclure le tourisme au sein du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et l’aménagement numérique pourrait devenir un volet du schéma régional de développement économique.

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots :

"Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée".

Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences. 

Tel est l’objet du présent amendement.

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots :

"Il sera possible de préciser la mise en œuvre de ces compétences par des contrats de territoires. Ces contrats de territoires devront être co-signés par les chefs de file concernés et par les territoires d’application, à savoir les présidents des territoires de organisés et par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les composent.» 

Les contrats de territoires ainsi signés devront être soumis pour avis à la CTAP.

Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences.

Les stratégies des projets de territoires permettent de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre locales des compétences en fonction des spécificités des territoires concernés. Les contrats de territoire qui pourront en découler rendront opérationnelles ces stratégies.  Ils devront être signés et donc partagés par les chefs de file concernés par les compétences. Ils devront également être signés par les territoires de projets « organisés » et par les communautés qui les composent.

Ces déclinaisons territoriales permettront de préciser localement les modalités d’exercice des compétences. Il sera ainsi tenu compte des caractéristiques de chaque territoire, dans un objectif d’égalité des territoires et d’aménagement du territoire, tout en veillant à une clarification des compétences de chaque niveau d’action et en accord avec chaque collectivité concernée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2:

compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

«La région établit un agenda 21 régional tel que définit à l'article L110-1 du code de l'environnement. Elle soutien les collectivités du territoire dans l'établissement de leurs agenda 21. L'ensemble des agenda 21 locaux doit être compatibles avec l'agenda 21 régional. Les citoyens sont associés à la création des agendas 21 grâce à un processus de co-création.

L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. Cet amendement vise à introduire une obligation pour les régions d'établir leurs agenda 21. L'article L101-1 du code de l'environnement précise:

"il répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;

4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;

5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables."

Cet amendement incite également les autres collectivités à solliciter l'appui des régions dans l'établissement de leur propre agenda 21. L'amendement précise que les agendas 21 doivent être compatibles avec l'agenda régional, ce degré de cohérence préserve le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les citoyens doivent être associés à l'élaboration de ces agendas 21 de manière opérationnelle et non simplement consultés.

Il existe un peu plus d'un millier d'agendas 21 en France, cela laisse une très grande marge de progression puisque la France compte plus de 38 000 collectivitées si l'on prend en compte les intercommunalitées.

Les agendas 21 ont été créés par la convention de Rio en 1992, il reste à l'heure actuelle l'un des outils les plus performant de développement durable, notamment grâce à l'implication des citoyens dans leur élaboration et leur mise en oeuvre, mais également par la logique de subsidiarité qui préside à chacun d'eux.

Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant :

« Elle prend en compte la stratégie de développement économique arrêtée sur leur territoire par les métropoles. »

L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives au développement économique et à l’organisation des transports.

En parallèle, le projet de loi renforce le statut des métropoles (métropoles de droit commun, d’Aix-Marseille-Provence ou Métropole de Lyon) de manière à leur permettre d’atteindre le niveau requis pour compter dans le champ de l’attractivité européenne et internationale. Elles doivent pouvoir constituer des pôles de développement économique et d’emploi, terreaux de l’innovation et de la croissance dans une économie de la connaissance. Elles remplissent des fonctions de rayonnement et d’attractivité, exercent des missions de promotion du territoire métropolitain, des fonctions opérationnelles pour l’accueil des grandes entreprises, des sièges sociaux, pour la structuration de sites économiques métropolitains. Elles interviennent pour le soutien de l’activité industrielle, la recherche, l’innovation dans le cadre de politiques contractuelles avec la région.

A ce jour, près de 50% de la valeur ajoutée nationale est créée dans 112 grandes agglomérations.

Il est donc proposé que la stratégie de développement économique arrêtée par les métropoles sur leur territoire soit prise en compte dans les schémas développés par la région dans ses fonctions de chef de file.

Alinéa 3

Après les mots

« au développement social »

Insérer les mots

« et local ».

Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat. Ce pourquoi, il convient de compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale et de développement social par la notion de « développement local ».

I. A l’alinéa 3, supprimer les mots :

"au tourisme, à l’aménagement numérique".

Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d'aménagement numérique.

Cet amendement a pour objet de réaffecter ce chef de filat aux régions, échelle plus pertinente pour la coordination de ces compétences. Cela permettra d’inclure le tourisme et l'aménagement numérique dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et le schéma régional de développement économique. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

A l’alinéa 3, remplacer les mots :

"solidarité des territoires."

par les mots :

"solidarité territoriale de proximité."

La solidarité des territoires est un domaine de compétences trop large et trop flou. Il ne peut relever de la compétence exclusive des départements.

Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file en ce qui concerne les solidarités territoriales de proximité, c’est-à-dire entre les collectivités du bloc local.

La région coordonne des actions en termes de solidarité territoriale, notamment au travers du développement économique ou du SRADT.

Tel est l’objet du présent amendement.

II. A la fin de l’alinéa 3, ajouter les mots :

"Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée ".

Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences.

Tel est l’objet du présent amendement.

A l’alinéa 3, remplacer les mots :

« solidarité des territoires »,

par les mots :

« solidarité territoriale de proximité ».

La solidarité des territoires ne peut relever de la compétence exclusive des départements, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi.

Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file en ce qui concerne les solidarités territoriales de proximité, c’est-à-dire entre les collectivités du bloc local. La région quand à elle coordonne des actions en matière de solidarité territoriale mais à une échelle plus vaste.

Alinéa 4:

remplacer les mots:

«à la qualité de l'air et à la mobilité durable

par les mots:

«à la mobilité de proximité, à la démocratie de proximité, la concertation, l'organisation du débat publique et sa promotion auprès des autres échelons territoriaux.»

Cet amendement vise à une donner le chef de filat aux communes en terme de démocratie participative, d'organisation de la concertation et du débat publique.

La commune constitue en France l’échelon territorial le plus proche des citoyens. La mairie, le maire et l’administration municipale sont autant d’institutions que les français connaissent, comprennent et apprécient. Au quotidien, la commune est le premier interlocuteur public des citoyens.

Au vu de ces éléments et par respect du principe de subsidiarité, il est ainsi logique que la commune devienne le premier lieu de dialogue et d’échange avec les citoyens. Favoriser l’organisation de ce débat en reconnaissant aux communes un rôle de chef de file dans ce domaine permet une plus grande légitimité, une proximité accrue et un ancrage territorial optimal du débat démocratique citoyen.

La compétence en terme de qualité de l'air est transférée aux régions, elle n'est pas pertinente à cet échelon, l'air étant très mobile par définition. Le concept de mobilité durable est transformé en mobilité de proximité, la mobilité durable rassemblant l'ensemble des moyens propres de se déplacer, cela aurait englobé des infrastructures hors de portée des communes en terme d'investissement, la mobilité de proximité se concentre sur les moyens doux, propres et accessibles financièrement, ce qui semble plus pertinent pour l'échelon communal.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9-1.- I.- Une conférence territoriale de l’action publique est instituée dans chaque région.

« La conférence territoriale de l’action publique donne des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice des compétences et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut débattre de tous sujets présentant un intérêt local.

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils de communauté urbaine, d'un représentant des communautés d'agglomération par département, d'un représentant des communautés de communes par département, d'un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département.

« Elle organise librement ses travaux.

« Elle peut associer à ses travaux le représentant de l'État dans la région ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme.

« Au sein de la conférence territoriale de l'action publique, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, par convention, les modalités de leur action commune pour l'exercice des compétences prévues à l'article L. 1111-9.

II.- Pour son application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la conférence territoriale de l’action publique est ainsi composée :

- des présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- du maire de la commune chef-lieu de la collectivité ou du département ;

- de deux représentants des communes de plus de 20 000 habitants ;

- de deux représentants des communes de moins de 20 000 habitants ;

- en Guyane, du président et d’un vice-président de l’Assemblée ; en Martinique, du président et d’un vice-président du conseil exécutif ; à Mayotte, du président et d’un vice-président du conseil général.

Cet amendement propose une rédaction des dispositions relatives aux conférences territoriales de l’action publique qui permette aux élus locaux d’organiser librement leurs travaux, afin que chaque conférence soit un véritable outil de terrain, au service des collectivités territoriales, s’adaptant aux spécificités de chaque territoire.

La composition des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est également légèrement modifiée.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

La « conférence territoriale » ainsi prévue est un organisme extrêmement lourd, paralysé par le nombre de ses participants et son formalisme. On imagine facilement la bureaucratie qui gravitera autour de cette usine.

S’agissant d’organiser la coordination de l’action des collectivités locales d’un territoire, les représentants de l’Etat ne sauraient y intervenir qu’à la demande, ou s’agissant des modalités de transfert de compétences de l’Etat aux collectivités.

L’esprit de la décentralisation, c’est que le représentant de l’Etat veuille à la légalité des actes des collectivités, pas qu’il gère avec elles un territoire. Il n’y a rien de bon à attendre de cette confusion des genres et à l’organisation à la carte des services de l’Etat et des ses domaines d’intervention.

Sur le plan pratique on peut craindre que la durée du mandat ne soit pas suffisante à l’élaboration de la multitude de schémas que la conférence régionale est chargée de mettre en place ou de valider. Ce qui signifie que durant toute cette période aucun financement croisé ne sera possible. Autant dire que le volume d’investissement des collectivités en sera fortement affecté avec pour conséquence l’impact sur l’emploi qu’on peut imaginer. 

Rédiger ainsi cet article :

« Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des pôles métropolitains ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des exécutifs.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ses membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d’orientation de l’ensemble des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plus d’un département, il coordonne les politiques, définit les « chefs de file » par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination de l’intervention des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

II. En conséquence faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée:

Section 2

Le conseil régional des exécutifs"

La conférence territoriale est supprimée et remplacée par la création d’un Conseil Régional des Exécutifs comme lieu de coordination de l’action des collectivités territoriales.

Alinéa 2

Compléter le 2^ème alinéa par la phrase : « Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région. »

Cet amendement a une portée symbolique.

Il prévoit que la conférence territoriale de l’action publique ne se réunit pas systématiquement à la capitale régionale mais alternativement dans chacun des départements de la région.

Il s’agit d’affirmer le nécessaire lien de proximité entre la conférence et les territoires qu’elle représente.

I. A l’alinéa 5, après les mots "des collectivités territoriales",

 Insérer les mots :

"à travers des commissions thématiques spécialisées,"

Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux territoriaux et thématiques.

En effet, la CTAP, étant amenée à émettre des avis sur les schémas régionaux et départementaux, ces commissions faciliteraient le  travail de ses membres.

De plus ces commissions spécialisées pourraient adapter leurs compositions en intégrant toutes personnes jugées qualifiées pour chacun des schémas.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. A l’alinéa 5, après les mots « des collectivités territoriales »,  

insérer les mots :

« à travers des commissions thématiques spécialisées, »

II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Concourt à travers des commissions thématiques spécialisées à l’élaboration des schémas régionaux ou départementaux et de leurs volets thématiques ».

En l’état, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de constituer des commissions thématiques dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Pourtant, cette disposition, initialement envisagée au moment de la concertation avec les interlocuteurs locaux et de l’élaboration de l’avant-projet de loi, permettrait d’associer l’ensemble des acteurs d’un domaine spécifique afin de s’assurer que l’élaboration des volets thématiques du pacte de gouvernance fasse l’objet d’une expertise et d’un travail commun regroupant des intérêts divers.

Une telle organisation faciliterait également le travail de la CTAP car ses membres ne seraient pas amenés à travailler sur l’ensemble des thèmes examinés (intermodalité, agriculture durable, culture, etc.), ce qui risquerait de représenter une charge de travail considérable.

I. A l’alinéa 6, remplacer les mots "de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre",

Par les mots :

"de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements."

Cet amendement vise à permettre à la Conférence territoriale de l'action publique, constituées des collectivités territoriales, des EPCI et de leurs groupements, d'adapter la  sa composition.

 Il permet également d’intégrer toute personne jugée "qualifiée" pour instruire un  schéma soumis pour avis.

 Tel est l’objet du présent amendement.

I1. A l’alinéa 11, remplacer les mots "de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre",

Par les mots : 

"de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements."

Cet amendement vise à permettre à la Conférence territoriale de l'action publique, constituées des collectivités territoriales, des EPCI et de leurs groupements, d'adapter la  sa composition.

Il permet également d’intégrer toute personne jugée "qualifiée" pour instruire un  schéma soumis pour avis.

Tel est l’objet du présent amendement.

II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

"2° Concourt à travers des commissions thématiques spécialisées à l’élaboration des schémas régionaux ou départementaux et de leurs volets thématiques."

Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux territoriaux et thématiques.

En effet, la CTAP, étant amenée à émettre des avis sur les schémas régionaux et départementaux, ces commissions faciliteraient le  travail de ses membres.

De plus ces commissions spécialisées pourraient adapter leurs compositions en intégrant toutes personnes jugées qualifiées pour chacun des schémas.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 15 est rédigé comme suit: 

V. - Les représentants de l’Etat dans les départements de la région sont membres de la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales.

Dans ses deux formations sont membres les élus suivants :

 - le président du conseil régional ;

- les présidents des conseils généraux des départements de la région ;

- trois représentants par département du "bloc local" de plus de 50.000 habitants (maires des communes de plus de 50.000 habitants, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants et présidents de groupements d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants) ;

- trois représentants par département du "bloc local" de moins de 50.000 habitants (maires des communes de moins de 50.000 habitants, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50.000 habitants et présidents de groupements d'établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50.000 habitants) ;

Les représentants des maires seront désignés par les associations départementales de maires, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale EPCI par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département concerné et les représentants des groupements d'établissements publics de coopération intercommunale par les présidents des groupements d'établissements publics de coopération intercommunale du département concerné.

 La conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux les représentants d’organismes non représentés. Elle peut solliciter l’avis du conseil économique, social et environnemental régional, l’avis des services de l’Etat désignés par le représentant de l’Etat dans la région, et, avec l’accord de ce dernier, l’avis des établissements publics de l’Etat.

Cet amendement vise à proposer une composition des Conférences territoriale de l'action publique, assurant la complète représentation des espaces départementaux et régionaux.

Une telle organisation favoriserait en outre le dialogue entre les différentes échelles territoriales.

La Conférence territoriale de l'action publique n’en sera que plus légitimée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'alinéa 18, ajouter :

"- deux représentants par région, de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;"

"Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région".

Cet amendement vise à représenter l’ensemble de l’espace de chacune des régions, à prendre en compte les enjeux, le vécu et les dynamiques territoriales de chaque partie du territoire régional, sans en mettre aucun de coté.

Ne pas donner la possibilité de s’exprimer à l'ensemble des territoires dans le cadre des travaux de chacune des CTAP, reviendrait à privilégier certaines parties du territoire régional, notamment les membres de droit, au détriment des autres.

C’est pourquoi, il paraît nécessaire d’organiser la représentation de l’ensemble du territoire de chacune des régions au sein de la CTAP. La prise en compte des territoires organisés aux côtés des collectivités les plus importantes permettrait d’assurer une représentation de l’ensemble du territoire régional tout en limitant le nombre des personnes présentes.

Est entendu par "territoire organisé", au sens des politiques européennes, un territoire caractérisé par l’identification d’un périmètre défini, l'existence d'un projet global de développement pluriannuel sur la base d’un partenariat local reconnu et la présence d'acteurs qui s’attèlent à sa mise en œuvre.

Il est proposé que le territoire organisé retenu ait la forme d’un syndicat mixte constitué d’EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait cependant en parallèle d’organiser les modalités de concertation avec les EPCI qui composent les territoires de projets organisés et de préciser les conditions d’exercice du mandat de représentation.

La prise en compte des territoires de projet organisés serait cohérente avec les orientations des futurs fonds européens. La dimension régionale serait également cohérente avec la future gestion annoncée de ces fonds par les Régions.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'alinéa 18, ajouter :

"- un représentant par département de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;"

"Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés du département".

Cet amendement vise à représenter l’ensemble de l’espace de chacune des régions, à prendre en compte les enjeux, le vécu et les dynamiques territoriales de chaque partie du territoire régional, sans en mettre aucun de coté.

Ne pas donner la possibilité de s’exprimer à l'ensemble des territoires dans le cadre des travaux de chacune des CTAP, reviendrait à privilégier certaines parties du territoire régional, notamment les membres de droit, au détriment des autres.

C’est pourquoi, il paraît nécessaire d’organiser la représentation de l’ensemble du territoire de chacune des régions au sein de la CTAP. La prise en compte des territoires organisés aux côtés des collectivités les plus importantes permettrait d’assurer une représentation de l’ensemble du territoire régional tout en limitant le nombre des personnes présentes.

Est entendu par "territoire organisé", au sens des politiques européennes, un territoire caractérisé par l’identification d’un périmètre défini, l'existence d'un projet global de développement pluriannuel sur la base d’un partenariat local reconnu et la présence d'acteurs qui s’attèlent à sa mise en œuvre.

Il est proposé que le territoire organisé retenu ait la forme d’un syndicat mixte  constitué d’EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait cependant en parallèle d’organiser les modalités de concertation avec les EPCI qui composent les territoires de projets organisés et de préciser les conditions d’exercice du mandat de représentation.

 La prise en compte des territoires de projet organisés serait cohérente avec les orientations des futurs fonds européens. La dimension régionale serait également cohérente avec la future gestion annoncée de ces fonds par les Régions.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'alinéa 18, ajouter :

"- un représentant régional de territoires organisés, par tranche de 200.000 habitants, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre"

"Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région".

Cet amendement vise à représenter l’ensemble de l’espace de chacune des régions, à prendre en compte les enjeux, le vécu et les dynamiques territoriales de chaque partie du territoire régional, sans en mettre aucun de coté.

Ne pas donner la possibilité de s’exprimer à l'ensemble des territoires dans le cadre des travaux de chacune des CTAP, reviendrait à privilégier certaines parties du territoire régional, notamment les membres de droit, au détriment des autres.

C’est pourquoi, il paraît nécessaire d’organiser la représentation de l’ensemble du territoire de chacune des régions au sein de la CTAP. La prise en compte des territoires organisés aux côtés des collectivités les plus importantes permettrait d’assurer une représentation de l’ensemble du territoire régional tout en limitant le nombre des personnes présentes.

Est entendu par "territoire organisé", au sens des politiques européennes, un territoire caractérisé par l’identification d’un périmètre défini, l'existence d'un projet global de développement pluriannuel sur la base d’un partenariat local reconnu et la présence d'acteurs qui s’attèlent à sa mise en œuvre.

Il est proposé que le territoire organisé retenu ait la forme d’un syndicat mixte constitué d’EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait cependant en parallèle d’organiser les modalités de concertation avec les EPCI qui composent les territoires de projets organisés et de préciser les conditions d’exercice du mandat de représentation.

La prise en compte des territoires de projet organisés serait cohérente avec les orientations des futurs fonds européens. La dimension régionale serait également cohérente avec la future gestion annoncée de ces fonds par les Régions.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'alinéa 18, ajouter : 

"- un représentant de chaque territoire organisé de plus de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre."

"- un représentant des territoires organisés de moins de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".

Cet amendement vise à représenter l’ensemble de l’espace de chacune des régions, à prendre en compte les enjeux, le vécu et les dynamiques territoriales de chaque partie du territoire régional, sans en mettre aucun de coté.

 Ne pas donner la possibilité de s’exprimer à l'ensemble des territoires dans le cadre des travaux de chacune des CTAP, reviendrait à privilégier certaines parties du territoire régional, notamment les membres de droit, au détriment des autres.

C’est pourquoi, il paraît nécessaire d’organiser la représentation de l’ensemble du territoire de chacune des régions au sein de la CTAP. La prise en compte des territoires organisés aux côtés des collectivités les plus importantes permettrait d’assurer une représentation de l’ensemble du territoire régional tout en limitant le nombre des personnes présentes.

Est entendu par "territoire organisé", au sens des politiques européennes, un territoire caractérisé par l’identification d’un périmètre défini, l'existence d'un projet global de développement pluriannuel sur la base d’un partenariat local reconnu et la présence d'acteurs qui s’attèlent à sa mise en œuvre.

Il est proposé que le territoire organisé retenu ait la forme d’un syndicat mixte constitué d’EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait cependant en parallèle d’organiser les modalités de concertation avec les EPCI qui composent les territoires de projets organisés et de préciser les conditions d’exercice du mandat de représentation.

La prise en compte des territoires de projet organisés serait cohérente avec les orientations des futurs fonds européens. La dimension régionale serait également cohérente avec la future gestion annoncée de ces fonds par les Régions.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 20

Au 20^ème alinéa, remplacer « un représentant par département » par « trois représentants par département ».

Le présent amendement fixe à trois (au lieu de un) le nombre de représentants des communautés de communes de moins de 50.000 habitants par département au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

En alignant ce nombre sur celui des Maires, il instaure une cohérence dans la représentation des communes et des communautés de communes.

Il renforce la prise en compte du fait intercommunal.

En outre, il favorise la représentation de la ruralité.

Ainsi, il contribue à faire de la conférence territoriale de l’action publique une instance mieux représentative de la diversité géographique, démographique et sociologique des territoires.

Alinéa 22

Au 22^ème alinéa, après « des communes chefs-lieux », ajouter « et des communes les plus peuplées ».

La commune la plus peuplée d’un département n’en est pas toujours le chef lieu. Toutefois, compte-tenu du rôle qu’elle joue dans l’organisation du territoire et l’animation du bassin de vie qui l’entoure, il est naturel que son Maire soit membre de la conférence territoriale de l’action publique.

Le présent amendement vise à permettre à ces communes, lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil des 50.000 habitants prévu au 21^ème alinéa du présent article, d’être représentées à la conférence.

Cette disposition concerne 10 villes en France situées dans des départements ruraux. 

Alinéa 23

Au 23^ème alinéa, remplacer « élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par ces maires » par « dont au moins un est maire d’une commune de moins de 1.000 habitants et au moins deux sont maires de communes de moins de 10.000 habitants. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de l’élection ».

En l’état actuel, le projet de loi distingue les communes de plus de 50.000 habitants, dont les maires siègent automatiquement à la conférence territoriale de l’action publique, et les communes de moins de 50.000 habitants qui y comptent trois représentants par département.

Ce seuil démographique de 50.000 habitants ne permet pas de garantir la représentation des plus petites communes.

Pourtant, les trois quarts des communes de notre pays comptent moins de 1.000 habitants.  

C’est pourquoi, le présent amendement impose que parmi les trois représentants des communes de moins de 50.000 habitants de chaque département, au moins un soit maire d’une commune de moins de 1.000 habitants et au moins deux soient maires de communes de moins de 10.000 habitants.

Il améliore la représentativité des communes en fonction de leur taille.  Il tend à  éviter une surreprésentation du fait urbain au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Il y renforce la place de la ruralité dont les spécificités doivent être prises en compte pour un aménagement juste et équilibré du territoire régional.

I. Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

“Le président du conseil économique, social et environnemental régional est membre de la conférence territoriale de l’action publique dans ses deux formations.”

“La conférence territoriale de l’action publique doit solliciter l’avis du conseil économique, social et environnemental régional pour l’exercice de chacune de ses compétences citées au II et au III du présent article.”

II. Alinéa 24

Supprimer les mots :

l’avis du conseil économique, social et environnemental régional,

III. Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

“Le président du conseil économique, social et environnemental régional est membre de la conférence territoriale de l’action publique dans ses deux formations.”

“La conférence territoriale de l’action publique doit solliciter l’avis du conseil économique, social et environnemental régional pour l’exercice de chacune de ses compétences citées au II et au III du présent article.”

IV. Alinéa 37

Supprimer les mots :

l’avis du conseil économique, social et environnemental régional,

La conférence territoriale de l’action publique créée par le présent texte est une institution importante de dialogue entre les collectivités territoriales. Les transferts de compétences décidés en son sein auront un impact majeur sur les territoires de demain. Il est important que ces décisions soient éclairées par une expertise de qualité.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de par leur nature, leur composition et leurs missions, sont des institutions consultatives reconnues et légitimes pour accompagner les politiques publiques régionales. Il est proposé de les associer de plein droit à l’organe délibérant de la conférence territoriale de l’action publique, y compris dans les territoires d’outre-mer, afin d’apporter une reconnaissance supplémentaire à leurs travaux et améliorer la qualité des décisions de la conférence. Il est également proposé de rendre leur consultation obligatoire pour l’exercice de chacune des compétences de la conférence.

Après l'alinéa 23, ajouter :

"La désignation des membres de la Conférence territoriale de l'action publique devra tenir compte des objectifs d'une représentation géographique équilibrée sur le territoire départemental et de parité."

Cet amendement vise à représenter de manière équilibrée et juste l'ensemble des territoires départementaux tant géographiquement que paritairement.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. Alinéa 24 :

Après les mots :

l’avis du conseil économique, social et environnemental régional,

Insérer les mots :

l’avis des conseils de développement présents sur son territoire,

III. Alinéa 37 :

Après les mots :

l’avis du conseil économique, social et environnemental régional,

Insérer les mots :

l’avis des conseils de développement présents sur son territoire,

Cet amendement propose d'ajouter les conseils de développement à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence territoriale de l'action publique.

La conférence territoriale de l’action publique créée par le présent texte est une institution importante de dialogue entre les collectivités territoriales. Les transferts de compétences décidés en son sein auront un impact majeur sur les territoires de demain. Il est important que ces décisions soient éclairées par une expertise de qualité.

Les conseils de développement de par leur nature, leur composition et leurs missions, sont des institutions consultatives reconnues et légitimes pour accompagner les politiques publiques locales. Il est proposé de les associer à la conférence territoriale de l’action publique, y compris dans les territoires d’outre-mer, afin d’apporter une reconnaissance supplémentaire à leurs travaux et améliorer la qualité des décisions de la conférence.

Alinéa 24 et 37:

Compléter ces alinéas avec les mots suivants:

«et l'avis de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.»

Cet amendement vise à ajouter la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence territoriale de l'action publique.

I. Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

“ La conférence territoriale de l’action publique peut également associer à ses travaux des représentants d’associations, des experts, des universitaires, des chefs d’entreprise et tout citoyen susceptible d’apporter de par son savoir, ses fonctions ou ses opinions un éclairage nouveau sur les débats de la conférence.”

II. Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

“ La conférence territoriale de l’action publique peut également associer à ses travaux des représentants d’associations, des experts, des universitaires, des chefs d’entreprise et tout citoyen susceptible d’apporter de par son savoir, ses fonctions ou ses opinions un éclairage nouveau sur les débats de la conférence.”

La conférence territoriale de l’action publique créée par le présent texte est une institution importante de dialogue entre les collectivités territoriales. Les transferts de compétences décidés en son sein auront un impact majeur sur les territoires de demain. Il est important que ces décisions soient éclairées par une expertise de qualité, y compris de la part des citoyens.

Il est proposé que la conférence territoriale de l’action publique puisse associer à ses travaux toute personne susceptible d’améliorer la qualité de ses débats, y compris dans les territoires d’outre-mer. Cette mesure d’ouverture sur la société civile permet de donner une dimension nouvelle à la conférence, en la transformant en un outil citoyen, afin d’ancrer ses décisions avec intelligence dans la réalité et la diversité du territoire régional.

Alinéa 37

Après les mots:

La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux les représentants d'organismes non représentés.

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes. 

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra d’associer aux travaux de la conférence des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers situés sur la frontière afin de mieux prendre en compte les enjeux transfrontaliers dans la région concernée.

Alinéa 38

Au 38^ème alinéa, remplacer « le président du conseil régional » par « un représentant des collectivités territoriales ».

Plutôt qu’il s’agisse obligatoirement du Président du Conseil régional, le présent amendement vise à élire la personne chargée de co-présider la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales et de la présider dans sa formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales.

Compte-tenu des prérogatives importantes de la conférence, il est nécessaire que son fonctionnement soit démocratique.

En outre, l’élection du Président de la conférence évite de donner la primauté à un niveau de collectivité territoriale par rapport aux autres. Il s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du projet de loi.

Alinéa 39

Substituer aux mots :

"par le président du conseil régional",

les mots :

"par l'un de ses membres élu en son sein".

Lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre dernier, de nombreux élus ont souhaité que la conférence territoriale de l'action publique ne soit pas systématiquement présidée par le président du conseil régional. Aussi, afin de répondre à cette attente, le présent amendement prévoit que la conférence est présidée par l'un de ses membres élu en son sein.

Alinéa 39

Après l'alinéa 39, ajouter :

"Une fois l'ordre du jour transmis, celui-ci devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les territoires. La concertation est organisée librement par les membres de la Conférence territoriale de l'action publique qui les représentent, et pouvant y associer des représentants d'organismes non représentés".

Cet amendement vise à veiller à la bonne cohérence des stratégies territoriales, par la participation la plus large et en amont, aux orientations et travaux de la Conférence territoriale de l'action publique.

Il s’agit d’assurer l’adéquation entre les stratégies locales et les travaux de la CTAP qui ne peut pas être informée de tout ce qui se passe sur l’ensemble du territoire régional.

Une organisation libre est possible. Cependant, la concertation au sein des territoires de projets organisés la faciliterait et s’inscrirait parfaitement dans leurs objectifs de stratégie locale  et de coordination entre intercommunalité. L’interterritorialité trouverait là toute sa place et donnerait aux EPCI et aux territoires de projet organisés les moyens de définir un fonctionnement territorial basé sur le dialogue et le partage des orientations.

 Les travaux de la Conférence territoriale de l'action publique en seront facilités et la CTAP ne s'en sortira que plus légitimée par une gouvernance et une cohésion territoriales renforcées.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 40

Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les réunions de la conférence territoriale de l’action publique, dans chacune de ses deux formations, peuvent se tenir dans un autre lieu du territoire régional qu’au chef-lieu de la région ».

Par cohérence avec le principe selon lequel le président de la conférence territoriale de l’action publique ne saurait être systématiquement le président du conseil régional, cet amendement prévoit que les réunions de la conférence, dans chacune de ses deux formations, peuvent se tenir dans un autre lieu que le chef-lieu de région.

Alinéa 40

Après l'alinéa 40, ajouter :

 "A la suite de chaque réunion de la Conférence territoriale de l'action publique, une restitution des travaux et des décisions devra être organisée en direction des territoires non présents à la Conférence."

"Organisée librement par le ou les membres de la Conférence territoriale de l'action publique qui les représentent, cette restitution pourra y associer des représentants d'organismes non représentés".

Cet amendement vise à veiller à la bonne cohérence des stratégies territoriales, par l'implication la plus large des acteurs du territoire, aux orientations et travaux de la Conférence territoriale de l'action publique.

La Conférence territoriale de l'action publique ne s'en sortira que plus légitimée par une gouvernance et une cohésion territoriales renforcées.

 Les modalités d’exercice du mandat des représentants à la CTAP devront être précisées afin d’assurer un véritable dialogue territorial et une bonne articulation entre les différentes échelles d’action et de mise en œuvre des compétences.

 L’articulation et le dialogue ainsi organisés faciliteront la mise en cohérence des politiques publiques notamment dans le cadre de l’élaboration des SCoT.

 L’organisation du dialogue et la restitution pourront se mettre en œuvre à l’échelle des territoires de projets organisés qui ont l’habitude de coordonner les actions des intercommunalités.

 Il sera nécessaire pour son bon fonctionnement que les EPCI soient étroitement associés à ce dialogue.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet article :

Insérer un 41^ème alinéa ainsi formulé : « Le représentant des collectivités territoriales mentionné aux alinéas 38 et 39 du présent article est élu parmi les membres de la conférence territoriale de l’action publique lors de sa première réunion puis tous les 6 ans après le renouvellement des conseils régionaux et départementaux. Le vote a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Plutôt qu’il s’agisse obligatoirement du Président du Conseil régional, le présent amendement vise à élire la personne chargée de co-présider la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales et de la présider dans sa formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales.

Compte-tenu des prérogatives importantes de la conférence, il est nécessaire que son fonctionnement soit démocratique.

En outre, l’élection du Président de la conférence évite de donner la primauté à un niveau de collectivité territoriale par rapport aux autres. Il s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du projet de loi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités locales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. 

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains dans le cadre de la coopération transfrontalière terrestre et maritime et notamment de la mise en œuvre de projets opérationnels transfrontaliers dans les domaines de compétences des membres de la conférence territoriale.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination

Ce « pacte de gouvernance » est l’organisation de la servitude volontaire des collectivités sous la surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes. Son but avoué est « la rationalisation des interventions publiques », autrement dit, la réduction des dépenses publiques, objet de la réforme du 16 décembre 2010 revêtue ici d’habits participatifs.

A cette « rationalisation » tatillonne de l’action publique, paralysante des initiatives et contraire à tout pragmatisme, il faut préférer la concertation organisée de collectivités libres, « faire confiance à l’intelligence des territoires » comme le préconisait la mission Bellot. 

Cette organisation, c’est le gosplan version fractale, un emboitement de schémas gigognes dans lequel viendra se perdre l’initiative des acteurs publics.

Alinéa 2

Après les mots : « est constitué »,

Insérer les mots :

«, dans un document unique, par tous »

Le reste sans changement

Via la création des conférences territoriales de l’action publique, le projet de loi fait le pari de la capacité des collectivités et EPCI à améliorer la cohérence de leurs interventions dans le cadre de relations négociées. Or, une négociation suppose un équilibre entre les parties concernées. Aussi, afin que les conditions optimales de négociation soient maintenues tout au long du processus de construction du pacte de gouvernance, il importe que celui-ci soit conçu comme un document unique, comprenant tous les schémas d’organisation sur les compétences à chef de filât. En effet, la dynamique de négociation sera préservée si chacun a la garantie que la négociation ne sera considérée comme achevée que lorsque l’équilibre entre tous les schémas d’organisation aura été trouvé. C’est la raison pour laquelle il convient d’éviter des accords au coup par coup sur chaque schéma d’organisation, au profit d’un réel pacte qui s’impose aux collectivités ayant approuvé les schémas à une date identique pour toutes ses composantes.

Après l’alinéa 2

Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte de gouvernance devient exécutoire, pour les collectivités l’ayant approuvé, lorsqu’il est complet ».

Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Dans les régions frontalières, les schémas d’organisation peuvent déterminer, chacun dans le champ de la compétence concernée, les enjeux de coordination avec les collectivités locales des Etats riverains en matière de coopération transfrontalière terrestre ou maritime.

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de mieux prendre en compte, si besoin, les enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains relatifs à la mise en œuvre de projets transfrontaliers.

Après l’alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « En ce qui concerne l’exercice de la compétence tourisme, le projet de schéma d’organisation qu’élabore chaque département en application du III, intègre l’ensemble des contrats de destinations touristiques comprenant notamment le périmètre de la destination suivant le territoire concerné, la définition des objectifs communs, le pilotage des actions et en particulier la désignation d’un coordinateur, les règles de financement et les éventuelles mutualisations de services.

Le présent amendement précise le contenu des futurs schémas d’organisation en ce qui concerne la compétence tourisme. Il reprend notamment la notion de « contrat de destination », outil mis en place par le ministère du tourisme.

Après l’alinéa 10

L’article L. 132-1 du code du tourisme est réécrit comme suit :

Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma respecte les orientations du schéma d’organisation élaboré par le département prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales. 

Amendement de cohérence.

Afin de tirer les conséquences du chef de filât accordé au département en ce qui concerne la compétence tourisme et dans la mesure où le schéma d’organisation prévu par le projet de loi sera élaboré au niveau départemental, il est proposé un amendement tendant à faire prendre en compte par le schéma d’aménagement touristique départemental les orientations du schéma d’organisation.

Après l’alinéa 10

L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

Ce schéma prend en compte les orientations du schéma d’organisation prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales ».

Cet amendement tend à faire prendre en compte par le schéma régional les orientations définies par les schémas d’organisation prévus par l’article L 132-1 du code du tourisme.

Cet amendement vise à une plus grande cohérence des politiques Tourisme sur les territoires.

A l’alinéa 13, après les mots :

« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

insérer les mots suivants :

« après avis de la commission régionale de l’aménagement et du développement du territoire mentionnée au VIII de cet article ».

Cet amendement permet de consulter la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT) ,pour avis, sur les schémas d’organisation territoriaux.

Alinéa 16:

cet alinéa est complété par la phrase suivante:

«les comptes-rendus sont publiés sur les sites internet des collectivités concernées»

Cet amendement vise à rendre la publication des comptes-rendus des débats, au sein de la conférence territoriale de l'action publique, concernant les projet de schéma d'organisation, publics et réellement accessibles par l'ensemble des citoyens.

Alinéa 17

Substituer aux mots :

"par le président du conseil régional",

les mots :

"par le président de cette dernière ».

Amendement de cohérence.

Alinéa 18

Après le mot :

« projet »,

Insérer les mots :

« de pacte de gouvernance ».

Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.

Alinéa 18

Substituer aux

"par le président du conseil régional",

les mots :

« par le président de la conférence territoriale de l’action publique ».

Amendement de cohérence.

Alinéa 19, 24, 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Suppression des alinéas les plus significatifs de l’intention du texte : enfermer les collectivités territoriales dans de telles contraintes qu’elles ne pourront plus prendre d’initiatives et les placer sous surveillance des « juridictions financières » pour donner une allure présentable à cette atteinte aux libertés locales.

Supprimer cet article.

Suppression du pacte de gouvernance territoriale, qui serait défini dans les conférences territoriales de l’action publique.

Un tel dispositif pourrait laisser croire qu’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre pourrait être mise en place dans ce cadre. Par ailleurs, la suppression de ce pacte vise à donner aux élus locaux la souplesse dont ils ont besoin pour mener à bien leurs projets.

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

«VIII. - Le pacte de gouvernance territorial est transmis pour avis aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, aux conseils de développement concernés ainsi qu'aux conférences régionales de l'aménagement et du développement des territoires.»

Cet amendement vise à renforcer l'expertise autour de l'élaboration et de l'évaluation du pacte de gouvernance. Il est nécessaire d'associer les avis des CESER, des conseils de développement et des CRADT.

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« IX. - Le pacte de gouvernance est soumis à référendum local au sein de chaque collectivité concernée. Ce référendum soumet plusieurs questions aux citoyens en vue de refléter la logique et l'équilibre de ce pacte. En cas de refus du pacte, une conférence de citoyens est convoquée afin de proposer des modifications du pacte de gouvernance en vue de son adoption définitive. La commission nationale du débat publique définit les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.»

Le pacte de gouvernance territoriale doit revêtir une légitimité forte afin de demeurer incontestable durant son application. La soumission du pacte à un référendum local a pour objectif de donner une information claire et complète aux citoyens concernant le fonctionnement de leurs collectivités et les compétences de chacune. En cas d'échec du référendum sur un ou plusieurs points, une conférence de citoyens est chargée de résoudre les objections éventuelles à une adoption définitive du pacte de gouvernance territorial. La commission nationale du débat publique est compétente pour définir les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« X.- Le pacte de gouvernance territoriale doit être compatible avec l'agenda 21 régional.»

Cet amendement vise à préserver la compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional.

Après l’alinéa 26, insérer un ... ainsi rédigé :

« ....

Le 2ème alinéa de l’article 34 ter de la loi Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est ainsi rédigé :

Elle est composée de membres de la conférence territoriale de l’action publique, de représentants de l’Etat, du Président du Comité économique, social et environnemental régional ou de son représentant, de représentants des activités économiques et sociales et de représentants des associations de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-3 du code de l’environnement

Le 6ème alinéa est ainsi rédigé :

Elle est consultée sur l’élaboration des schémas d’organisation, du schéma régional d’aménagement et de développement durable, des schémas et plans régionaux concernant la transition écologique et sur les conditions de mise en œuvre de ces schémas et plans ».  

Cet amendement vise à faire de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT) la structure de concertation sur des projets de schémas et de plans régionaux. Ainsi, la CRADT serait notamment consultée sur les schémas d’organisation prévus par le projet de loi et qui composent le pacte de gouvernance territoriale. Ce dernier sera ainsi d’autant plus légitime qu’il aura été soumis pour avis à un ensemble de parties prenantes représentées dans la CRADT. L’amendement propose ainsi d’une part une évolution et une extension des missions de la CRADT et d’autre part une rénovation de sa composition. A cet égard, la proposition que les représentants de la conférence territoriale de l’action publique soient membres de la CRADT donnera à ces élus l’opportunité d’être confrontés à l’ensemble des préoccupations de la « société civile », que ce soit en matière économique, sociale ou environnementale.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination lié à la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination

Alinéa 2

Remplacer le chiffre "30 %" par le chiffre "20 %".

Amendement de repli qui vise à baisser la subvention minimum à apporter pour les collectivités territoriales ne respectant pas les orientations des schémas prévus au III de l’article l.1111-9-2.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination

Supprimer cet article.

Amendement de coordination liée à la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Que « La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques, avant la révision des schémas d’organisation qui le constituent suivant chaque renouvellement général des conseils régionaux » signe la défiance de l’Etat envers les collectivités territoriales. On est loin de l’objectif affiché de « rétablir le confiance » de celui-ci envers elles.

Se trouve ainsi conforté la dérive amorcée depuis plusieurs années qui voit les « juridictions financières » exercer, non seulement leur contrôle de la régularité des comptes publics, mais un pouvoir politique d’appréciation des dites politiques, en principe réservé aux électeurs.

On retrouve là encore ma méthode classique utilisée pour forcer à « faire des économies » alpha et oméga de la bureaucratie financière habillée en juge.

Pour bien enfoncer le clou « cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales. »

Supprimer cet article.

Amendement de coordination liée à la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Article inutile s’il s’agit d’affirmer la liberté d’une collectivité de refuser d’aider financièrement un projet qui ne correspond pas à sa politique. C’est ce qui se pratique journellement et qui correspond à l’esprit de l’organisation territoriale actuelle.

Article inacceptable s’il s’agit d’organiser la paralysie de notre système.

Alinéa 2

Au 2^ème alinéa, remplacer « ne respectent pas les orientations » par « vont manifestement à l’encontre des orientations ».

Le présent amendement vise à n’empêcher les régions et les départements d’accorder une subvention aux projets d’autres collectivités territoriales que si ceux-ci vont manifestement à l’encontre du pacte de gouvernance territoriale et des schémas d’organisation qui le constituent.

Ainsi, un projet qui ne s’inscrit pas directement dans les orientations du pacte sans pour autant s’y opposer restera éligible au subventionnement.

Il s’agit de respecter l’esprit du rétablissement de la clause générale de compétences des régions et des départements, d’affirmer le principe de libre-administration et de laisser aux collectivités territoriales la capacité d’agir en fonction des situations locales.

Alinéa 3

Au 3^ème alinéa, remplacer « ne respectent pas les orientations » par « vont manifestement à l’encontre des orientations ».

Le présent amendement vise à n’empêcher les régions et les départements d’accorder une subvention aux projets d’autres collectivités territoriales que si ceux-ci vont manifestement à l’encontre du pacte de gouvernance territoriale et des schémas d’organisation qui le constituent.

Ainsi, un projet qui ne s’inscrit pas directement dans les orientations du pacte sans pour autant s’y opposer restera éligible au subventionnement.

Il s’agit de respecter l’esprit du rétablissement de la clause générale de compétences des régions et des départements, d’affirmer le principe de libre-administration et de laisser aux collectivités territoriales la capacité d’agir en fonction des situations locales.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au V, les mots : « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que » sont supprimés ;

Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Dès lors que le département de Paris n’est constitué que d’une seule commune, il n’y a pas lieu de prévoir de l’exonérer de l’obligation de couverture intégrale par des EPCI à fiscalité propre.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité, sous la responsabilité du préfet, de déroger aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre fixés par le projet de loi pour les départements franciliens de la petite couronne, afin de tenir compte des situations géographiques particulières et des EPCI existants.

I. - Alinéa 6, première phrase

Au début de cette phrase, ajouter les mots :

Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines,

et dans cette phrase, remplacer les mots :

forment un ensemble

par les mots :

regroupent plusieurs communes

II. - Alinéa 6, seconde phrase

remplacer les mots :

sont composés en tout ou partie de

par les mots :

comportent des

et remplacer les mots :

forment un ensemble

par les mots :

regroupent plusieurs communes

Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces seuils peuvent être abaissés par le représentant de l’État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité, sous la responsabilité du préfet, de déroger aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre fixés par le projet de loi pour les départements franciliens de la grande couronne situés dans l’unité urbaine de Paris, afin de tenir compte des situations géographiques particulières et des EPCI existants.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

« regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300 000 habitants »

par les mots :

« regroupent au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants ».

Le plancher de population envisagé pour les EPCI à constituer ou à restructurer dans la petite couronne est trop élevé et s’adapte mal à des réalités urbaines contrastées dans les départements intéressés. Il apparaît plus judicieux de prévoir une population minimale de 200000 habitants et un nombre minimal de communes associées au projet urbain.

Alinéa 5

Remplacer : «300 000»

par

« 50 000 ».

Dans les départements de la Petite couronne parisienne, le présent amendement vise à abaisser de 300 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécifique, comme le prévoit le projet de loi, n’apparaissant pas justifiée.

I. - Alinéa 6 :

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le VI devient VII ».

La refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne est contre-productive. Il est rappelé que l’application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit de toute manière une révision de cette carte l’avant-dernière année de chaque mandat municipal.

Alinéa 6

Remplacer : « 200 000 »

par

« 50 000 »

En conséquence, supprimer la seconde phrase.

Le présent amendement abaisse de 200 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre se situant dans l’unité urbaine de Paris peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécifique, comme le prévoit le projet de loi, n’apparaissant pas justifiée.

Alinéa 6

Supprimer la seconde phrase.

Amendement de cohérence suite aux deux amendements venant d’être présentés à l’article 10.

Alinéa 6

Dans la dernière phrase de l’alinéa 6, remplacer « 300 000 » par « 200 000 » habitants.

Ajouter à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « et sont constitués d’au moins six communes. ».

En fixant un seuil de population en petite couronne parisienne pour constituer un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le présent projet de loi entend favoriser des regroupements entre communes disposant de ressources financières plus diversifiées. Si cet objectif est louable, il convient aussi de ne pas imposer des regroupements trop importants. En effet, de nombreuses communes, qui se sont associées au sein d’intercommunalités déjà existantes, ont transféré des services de proximité dont le fonctionnement pourrait pâtir d’un périmètre trop étendu. Le présent amendement propose donc d’abaisser le seuil minimal pour constituer une intercommunalité dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne de 300 000 à 200 000 habitants. Chacune des intercommunalités devra toutefois être composée d’au moins 6 communes afin de limiter l’émiettement de la carte intercommunale et de contribuer à associer un nombre de communes suffisants aux futurs EPCI en petite couronne parisienne.

Alinéa 7 :

Le 7^ème alinéa est rédigé comme suit :

« Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants ».

Le présent amendement vise à assurer une plus grande cohérence spatiale dans la future carte intercommunale francilienne ainsi que dans la désignation des EPCI appelés à rejoindre la future Métropole de Paris.

Outre que cela est susceptible de générer un certain nombre de stratégies d’évitement, le fait de retenir pour l’application de la loi les EPCI dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris ne permet pas de satisfaire aux enjeux d’aménagement auxquels la présente loi entend répondre.

C’est pourquoi il est proposé que soient concernés tous les EPCI dont une commune au moins est située dans l’unité urbaine de Paris ; ce critère apparaissant plus cohérent et plus conforme aux réalités vécues sur les territoires concernés.

Il permettra également d’atténuer l’effet de coupure entre les territoires intégrés à la métropole et ceux qui ne le sont pas.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le présent amendement vise à ce que soient pris en compte les SDCI franciliens dans l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er mars 2015

Compte tenu des élections municipales de mars 2014 et du temps nécessaire aux discussions préalables à l’élaboration du SRCI, le présent amendement vise à reporter de six mois, du 1^er septembre 2014 au 1^er mars 2015, la présentation du SRCI à la commission régionale de la coopération intercommunale, addition des commissions départementales des sept départements franciliens de la petite couronne et de la grande couronne. Cet amendement conduit par cohérence à décaler dans le temps l’ensemble du calendrier d’élaboration puis de mise en œuvre du SRCI, ce qui est proposé par des amendements ultérieurs de coordination.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

L’ensemble des avis mentionnés à l’alinéa précédent est rendu

par les mots :

Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

de délibération des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le cas échéant d’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale dans ce délai

Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

Correction d’une erreur matérielle

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Dans le droit commun, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de SDCI. Le présent amendement vise à prévoir ce même délai de quatre mois pour permettre à la commission régionale de la coopération intercommunale, en Ile-de-France, de se prononcer sur le projet de SRCI, et non de trois mois comme le prévoit le projet de loi.

Alinéa 5, dernière phrase

Après la référence :

I,

insérer la référence :

II,

Amendement de cohérence. Dans la mesure où le SRCI doit répondre aux règles fixées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les propositions de modification du projet de SRCI adoptées par la commission régionale doivent également être conformes aux mêmes aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210-1-1.

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

la moitié

par les mots :

les deux tiers

Dans le droit commun, les propositions de modification du projet de SDCI, pour être intégrées dans le projet, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Or, concernant les propositions de modification du projet de SRCI en Ile-de-France, le projet de loi prévoit un double majorité régionale et départementale : les deux tiers des membres de la commission régionale, mais seulement la moitié des membres des commissions départementales concernées. Dès lors, des membres issus d’autres départements pourraient « faire » la majorité qualifiée au sein de la commission régionale.

Le présent amendement vise à retenir une double majorité qualifiée des deux tiers, de façon à respecter la majorité des deux tiers actuellement prévue au sein des CDCI et à éviter qu’elle tombe à la majorité simple au motif que les CDCI sont regroupées en CRCI.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

par le projet

Amendement de simplification rédactionnelle, permettant de lever une ambiguïté d’interprétation. Les propositions de modification du projet de SRCI, pour être intégrées, doivent être approuvées, outre par la commission régionale globalement, par les membres de cette commission issus des commissions départementales des départements concernés par ces propositions de modification.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

avant le 28 février 2015

par les mots :

au plus tard le 31 octobre 2015

Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France, compte tenu des délais de consultation tels que prévus par le projet de loi ou modifiés par les amendements précédents (trois mois pour consultation des communes et EPCI sur le projet de SRCI et quatre mois pour consultation de la commission régionale) et du temps nécessaire à la prise en compte des avis rendus dans le cadre de ces consultations.

Alinéa 6

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.

Le présent amendement vise à exonérer les départements franciliens de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale après les élections municipales de 2014, puisque pendant cette période devra être élaboré le schéma régional de coopération intercommunale préalable à la création de la métropole de Paris.

Alinéa 7

Remplacer la date :

30 juin 2015

par la date :

29 février 2016

Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de trois mois

Dans le droit commun des SDCI, les commissions départementales disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de périmètre du préfet en matière de création d’un nouvel EPCI, lorsque celles-ci diffèrent du SDCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu d’un, le délai de consultation de la commission régionale en pareille situation.

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet

par les mots :

dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article

Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.

Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de périmètre du préfet pour la création d’un nouvel EPCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de deux, le délai de consultation des communes dans le cadre de la mise en œuvre du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 13, première phrase

Supprimer les mots :

jusqu'au 31 décembre 2015, 

Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.

Alinéa 13, troisième phrase

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet

par les mots :

dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article

Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2015

par les mots :

au plus tard le 30 novembre 2016

Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

se doter des compétences requises

par les mots :

déterminer ses compétences

Amendement rédactionnel.