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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-94

12 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DELEBARRE


ARTICLE 5


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Dans les régions frontalières, les schémas d’organisation peuvent déterminer, chacun dans le champ de la compétence concernée, les enjeux de coordination avec les collectivités locales des Etats riverains en matière de coopération transfrontalière terrestre ou maritime.

Objet

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de mieux prendre en compte, si besoin, les enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains relatifs à la mise en œuvre de projets transfrontaliers.