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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-92

12 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DELEBARRE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités locales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. 

Objet

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains dans le cadre de la coopération transfrontalière terrestre et maritime et notamment de la mise en œuvre de projets opérationnels transfrontaliers dans les domaines de compétences des membres de la conférence territoriale.