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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-91 12 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
L'attribution revenant à chacun des départements de la région Ile-de-France éligible est calculée en exacte proportion de l'écart relatif entre l'indice du département bénéficiaie et l'indice médian multiplié par la population du département telle que définie à l'article L-3334-2 dans la limite d'un plafond égal à 50% du montant total à répartir. Le différentiel résultant de ce plafonnnement est réparti entre les autres bénéficiaires selon la clé de répartition prévue dans le présent alinéa.
Objet
Un Fonds de péréquation de solidarité a été créé en Ile-de-France au profit des communes: le FSRIF.Deux fonds de péréquation existent pour les départements, CVAE et DMTO. Le nouveau fonds de solidarité créé dans le projet de loi génère une très forte distorsion dans les attributions au profit d'un seul département. le présent amendement a pour objet de plafonner à 50% son reversement pour les départements franciliens au profit de chaque bénéficiaire.