AMENDEMENT

Supprimer l’alinéa 70.

La mesure dont il est demandé la suppression prévoit le transfert de plein droit à la métropole des compétences suivantes du département à compter du 1er janvier 2017 : fonds de solidarité pour le logement (FSL), fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJ), certaines missions confiées au service départemental d’action sociale, adoption et révision du plan départemental d’insertion (PDI), actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, transports scolaires, voirie, compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.

Cette mesure n'apparaît en effet ni cohérente ni gage d'efficacité de l'action publique locale ; et ce pour plusieurs raisons :

Premièrement, parce qu’elle contrevient à la philosophie générale du projet de loi fondée sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités à s’organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.

Deuxièmement, parce qu’elle engendrera une dichotomie au sein de la représentation politique du département notamment à la suite des prochaines élections départementales : les conseillers départementaux élus sur le territoire métropolitain n’auront en effet aucune prise sur les compétences ainsi transférées aux métropoles.

Troisièmement, elle porte en elle le risque de provoquer une rupture d’égalité de traitement entre les administrés selon qu’ils résideront à l’intérieur ou en dehors du périmètre de la métropole – et qu’en conséquence on favorise l’émergence de « territoires et de citoyens de seconde zone » aux franges de l’aire urbaine.

Quatrièmement, parce qu’elle rend de fait inopérante la faculté de transfert par convention de compétences du département à la métropole. Comment en effet imaginer qu’entre la date de création des métropoles (entre 2015 et 2016?) et le 1^er janvier 2017, une négociation puisse être conduite et conclue entre les institutions concernées, a fortiori compte tenu de l’intervention des élections cantonales en mars 2015 ?

Cinquièmement, parce qu’elle entre en contradiction avec le chef de filât qu’exerce le département en matière d’action sociale. En effet, alors que les conseils généraux sont les « pilotes » de l’action sociale, quelle cohérence y a-t-il à prévoir dans le même temps des transferts de compétences de plein droit aussi importants aux métropoles en ce domaine (cf. FSL, FAJ, PDI, prévention spécialisée, missions du service départemental d’action sociale) ? En outre, en transférant l’adoption et la révision du PDI, on conçoit mal comment pourront s’articuler harmonieusement les politiques décidées par le département vis-à-vis des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou des personnes handicapées ? Au-delà, il convient également de souligner que les travailleurs sociaux des conseils généraux semblent  très réticents à la perspective de leur transfert aux métropoles.

Sixièmement, rien ne prouve qu’une telle mesure permettra d’accroître la performance du service public et de rationaliser la dépense publique locale. Il est d’ailleurs frappant de constater que l’étude d’impact du projet de loi ne comporte strictement aucune indication à ce sujet. Mieux, il est même probable que ces transferts de plein droit généreront des coûts supplémentaires ; ne serait-ce que parce que le projet de loi précise que la convention de transfert pourra prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole. Autrement dit, le risque est grand que les métropoles recréent elles-mêmes leurs propres services pour l’exercice de certaines compétences transférées.

Septièmement, il ne semble pas que les futures métropoles soient particulièrement demandeuses de tels transferts. Si les bénéficiaires ne le souhaitent pas eux-mêmes, pourquoi alors s’engager dans une telle voie ?

Aussi, au regard de tous ces motifs, convient-il de supprimer cette disposition, tout en maintenant dans le même temps le principe de transferts par voie conventionnelle entre le département et la métropole.