AMENDEMENT

L’alinéa 57 est ainsi rédigé :

« Par convention avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après accord de ce dernier ou à la demande du département et après accord de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département les compétences en matière de : »

Cet amendement vise à lever une ambiguïté créée par l’alinéa 67 du présent article au terme duquel « la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande ». En effet, alors qu’on se situe pourtant dans un processus conventionnel de transfert de certaines compétences du département à la métropole, cette disposition peut laisser à penser que dès lors que la métropole (ou le conseil général) ferait une demande de transfert d’une ou plusieurs compétences départementales, l’institution saisie serait tenue d’accepter. Aussi, afin d’éviter tout problème d’interprétation, le présent amendement précise que les transferts en cause ne pourront intervenir qu’avec l’accord du département si celui-ci a été saisi d’une demande de la métropole ou, inversement, avec l’accord de la métropole si celle-ci a fait l’objet d’une demande du département.