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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-80

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer : «300 000»

par

« 50 000 ».

 

Objet

Dans les départements de la Petite couronne parisienne, le présent amendement vise à abaisser de 300 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécifique, comme le prévoit le projet de loi, n’apparaissant pas justifiée.