commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-79 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 5 |
Alinéa 18
Substituer aux
"par le président du conseil régional",
les mots :
« par le président de la conférence territoriale de l’action publique ».
Objet
Amendement de cohérence.