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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-78

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD


ARTICLE 10


I. - Alinéa 6 :

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le VI devient VII ».

Objet

La refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne est contre-productive. Il est rappelé que l’application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit de toute manière une révision de cette carte l’avant-dernière année de chaque mandat municipal.