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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-71 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 2
Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte de gouvernance devient exécutoire, pour les collectivités l’ayant approuvé, lorsqu’il est complet ».
Objet
Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.